La protection sociale des travailleurs indépendants

Résumé du document

Il existe en France plus de 600 régimes de retraite de base et plus de 6000 régimes de retraite complémentaires, regroupés dans 3 grands pôles distincts à savoir : le secteur privé comprenant la retraite de base et la retraite complémentaire (versées par l'Agirc et l'Arrco) puis le régime du secteur public divisé en trois groupes d'employeurs (les fonctions publiques territoriales et hospitalières, les fonctionnaires d'Etat qui dépendent de la CNRACL et les régimes spéciaux de retraite à savoir la SNCF, RATP... réformés en 2007) et enfin les régimes autonomes des artisans, commerçants, professions libérales ainsi que la mutualité agricole.
La situation de fin 2010 fait état de 14,5 millions de retraités ayant-droits (percevant une pension) avec une pension moyenne de 1095€/personne. Les régimes des salariés représentent 82,03 du total (dont 55,49 du régime général) et aussi 17,97% correspondants au régime des non-salariés.
Depuis la création de la sécurité sociale en 1947, le terme prévoyance est employé pour les prestations de celle-ci ainsi que pour celles des organismes complémentaires visant à assurer les assurés en cas de maladie, d'incapacité de travail, d'invalidité, de dépendance et de décès. Ces prestations sont assurées par la sécurité sociale caisse mais plusieurs caisses gravitent autour de ces prestations à savoir la Caisse d'allocation familiale ou encore le Régime Social des Indépendants.

Extraits

[...] Il faudra par contre ajuster le plafond de déductibilité. COTISATIONS LIMITES DE DEDUCTIBILITE 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS MONTANT MAXIMUM PLANCHER MONTANT MINIMUM Retraite sur la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 PASS et 8 PASS du PASS PASS 2011 : 35352€ PASS 2011 : 282816€ PASS 2012 : 36372€ PASS 2012 : 290976€ Est également pris en compte l'abondement versé sur un PERCO (plan d'épargne retraite collectif). Exemple : Un commerçant a réalisé un bénéfice imposable de En 2012, il verse sur un contrat retraite Madelin le maximum qu'il lui est possible de déduire soit [ x + [ x ( - = Il faudra par contre ne pas omettre de signaler à l'indépendant que la sortie du contrat retraite loi Madelin est obligatoirement en rente viagère, il est extrêmement important de signaler cette particularité aux souscripteurs. [...]

[...] Seulement l'ensemble de ces mesures dépassent le cadre du régime des indépendants pour s'inscrire dans le cadre de l'ensemble de la protection sociale, voire d'un débat de société plus large (exemple: la TVA sociale) .De plus, une grande partie de ces mesures ne répondent pas à une logique d'équité entre les indépendants (à l'exception de la TVA sociale) car elles ne sont pas proportionnelles aux revenus .Enfin, sans modification de l'assiette, ces réformes se traduisent par une augmentation de la pression sociale sur les cotisants actuels. II. La prévoyance des indépendants. [...]

[...] Ces différences selon les risques couverts, présentent néanmoins un caractère commun puisque en matière de risque démographique, le RSI va compenser ses pertes liées à la compensation démographique, autrement dit, il bénéficie de versements de la part de régimes présentant un équilibre démographique plus favorable. Seulement, une certaine fragilité risque de se poser à moyen ou long terme, en effet, le principe de la C3S fait l'objet d'une contestation récurrente de la part des organisations représentant les entreprises (MEDEF, CGPME . ) car elles considèrent que la C3S est un impôt absurde car il frappe le chiffre d'affaires à l'identique pour les entreprises bénéficiaires et déficitaires. [...]

[...] Le président du RSI est Gérard Quevillon depuis le 30 mai 2006. B. Le financement du RSI 1. Les ressources Par son origine comme par la nature de la population couverte, le Régime Social des Indépendants obéit à des règles particulières .Celles-ci le différencient nettement, dans la répartition des ressources, des principaux autres régimes de protection sociale : -Le régime des salariés, reposant principalement sur les cotisations des salariés et des employeurs, ainsi que sur un impôt dédié : la contribution sociale généralisée (CSG). [...]

[...] -Invalidité 2nd et 3ième catégorie de Sécurité Sociale du titulaire, de son conjoint, du partenaire d'un Pacs ou de ses enfants. -Acquisition ou remise en état, suite à catastrophe naturelle, de la résidence principale. -Surendettement. -Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) a. Le principe Le PERP est apparu avec la loi Fillon du 21/08/2003 relative à la réforme des retraites, depuis on a dénombré fin 2010 pas moins de 2,12 millions de PERP et un total de 1,1 milliard d'euros de versements. [...]