La protection sociale, sa mission

Résumé du document

Le terme de protection sociale englobe différents systèmes de couverture des risques dits sociaux qu'ils soient des dispositifs nationaux reposant sur une base légale (les régimes de Sécurité sociale, les régimes d'assistance) ou des dispositifs professionnels couvrant des catégories de travailleurs (travailleurs salariés d'une branche professionnelle, non salariés...).

Tous les états développés disposent de systèmes nationaux de protection sociale garantissant les personnes ou les travailleurs contre la survenance de risques sociaux : la présence de ces systèmes dans ces Etats fait partie du modèle social.
Certes des différences entre les systèmes portant sur le caractère universel ou non de la protection, sur l'étendue de la protection et son caractère plus ou moins redistributif existent mais la protection sociale constitue dans tous ces états un facteur de cohésion sociale plus ou moins affirmé.

La protection sociale désigne tous les mécanismes institutionnels, publics ou privés, prenant la forme d'un système de prévoyance collective ou mettant en œuvre un principe de solidarité sociale et qui couvrent les charges résultant pour les individus ou les ménages de l'apparition ou de l'existence de certains risques sociaux identifiés : il s'agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses.
C'est l'ensemble des dispositifs mis en place pour assurer et aider les individus devant les risques majeurs de l'existence.

La protection sociale a donc à la fois des objectifs matériels (permettre aux individus de survivre quand ils sont malades ou âgés ou chargés de famille nombreuse) et des objectifs sociaux (réduire l'inégalité devant les risques de la vie et assurer aux individus un minimum de revenu leur permettant d'être intégrés à la société. Elle implique donc le versement de prestations aux individus ou aux ménages confrontés à la réalisation de ces risques.

Extraits

[...] L'idéologie de la bourgeoisie consciente de ses intérêts triomphe sur le plan juridique et sur le plan économique au détriment d'une nouvelle classe sociale, la classe ouvrière. Ainsi se dégage l'idée selon laquelle l'homme qui s'est vu reconnaître des libertés ne saurait avoir d'autres droits que ceux qu'il acquiert en échange de ce qu'il offre . Dès lors l'assistance prend un caractère nouveau : la charité et le devoir de la société envers l'homme laissent la place à d'autres préoccupations, comme la nécessité de maintenir l'ordre public : il faut aider les pauvres car ils peuvent troubler l'ordre public. [...]

[...] L'employeur a l'obligation même sans faute de réparation des AT. La première législation d'assurance obligatoire est toutefois celle du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes qui institue un régime d'assurance obligatoire pour les salariés du commerce et de l'industrie .L'âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans et les pensions sont financées par les cotisations des bénéficiaires (son application demeurera limitée) Après la 1re Guerre mondiale, la réintégration de l'Alsace-Lorraine régie par les assurances sociales ainsi que l'idée de plus en plus partagée de la supériorité morale de l'assurance sur l'assistance débouchent en 1928- 1930 sur la mise en place d'un système plus large d'assurances sociales obligatoires. [...]

[...] Dans ce but les réformes se sont multipliées au cours des années 1990 et participent d'un processus général de recomposition des États-providence. Les ruptures économiques et sociales Les ruptures économiques : L'économie française est confrontée depuis 20 ans à une profonde mutation après la période des 30 glorieuses marquée par une croissance forte et le plein emploi. Nombre de conditions dans lesquelles se sont édifiés et ont prospéré les Etats providence ont été modifiées. L'économie est ainsi beaucoup plus ouverte (Intégration de notre économie dans l'économie internationale et accélération des mutations technologiques) . [...]

[...] Le système actuel de sécurité sociale a été créé en 1945 et réformé à plusieurs reprises par la suite (ordonnances Jeanneney de 1967, ordonnances dites Juppé de 1996, loi du 13 août 2004 Douste Blazy sur la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie). Les différents domaines d'intervention de la sécurité sociale sont prévus par l'article L. 111-1 du code de la Sécurité Sociale qui dispose : L'organisation de la Sécurité Sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale Cet article est intéressant à plus d'un titre. En effet, il précise que la Sécurité Sociale est une organisation donc elle relève du droit privé. [...]

[...] Le FRR (fonds de réserve des retraites) crée en 1999 avec pour objectif d'accumuler des réserves financières pour les reverser progressivement aux régimes de retraite à partir de 2020 Le Fonds de réserve de la CMU crée en 1999, financé par des contributions publiques et une taxation des organismes complémentaires (mutuelles instituions de prévoyance, assurances commerciales) Le FFAPA (le Fonds de Financement de l'APA) Le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) crée en 2001 est financé par la branche AT et une contribution de l'Etat La protection sociale complémentaire Les régimes complémentaires vieillesse Les régimes complémentaires vieillesse ont été rendus obligatoires par la loi du 29 juin 1972, tandis que les régimes complémentaires maladie sont restés facultatifs. La loi du 8 août 1994 a reconnu aux institutions de retraite complémentaire une mission d'intérêt général ce qui les exclut du champ de la concurrence. Le 14 mars 1947, un accord entre le patronat et les confédérations syndicales de l'époque a créé le régime obligatoire de l'AGIRC (Association générale des institutions de retraites des cadres) Après la libération, les cadres refusaient leur adhésion au régime général qui fonctionnait par répartition. [...]