La protection de l'enfance : du cadre légal aux pratiques

Résumé du document

Le thème de mon mémoire s'est rapidement précisé lors de mon stage de troisième année effectué au sein du service d'Aide Educative à domicile (AED) du conseil général. La mesure d'AED est une mesure de protection sociale prononcée par le président du conseil général, dans le cadre de la prévention de l'enfance en danger. Sa mise en oeuvre nécessite l'accord des parents. La mesure d'aide éducative à domicile est donc une mesure de soutien apportée à un enfant et sa famille, visant à favoriser son maintien dans son milieu familial.

Extraits

[...] Après relecture de ces entretiens un certain nombre de concepts ont pu être mis en avant. Ce qui m'a permis de préciser les termes de mon questionnement. Dans cette étape de ma recherche, j'ai choisi d'utiliser une grille d'entretien conduit sur un mode semi-directif. Le mode semi-directif invite à explorer un thème et à laisser libre cours au discours de l'interviewé. Par ailleurs, il permet de déterminer des points de passage obligé qui aident au recueil de l'information. Pour cette étude, les cinq personnes enquêtées sont des travailleurs sociaux, assistants sociaux ou éducateurs spécialisés (ES). [...]

[...] En effet, la réforme revoit l'articulation entre la protection sociale et la protection judiciaire de l'enfant instituée par la loi de 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs. La priorité donnée à l'intervention sociale sur l'intervention judiciaire se traduit par les modifications apportées par la loi sur les critères de saisine de l'autorité judiciaire. Désormais selon l'article L.226-4-1 du CASF, le président du conseil général devra aviser sans délai le procureur de la République uniquement lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : - quand un mineur en danger a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mises en œuvre par l'ASE qui n'ont pas permis de remédier à la situation ; - quand aucune action ne peut être mise en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'ASE ou du fait de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec le service. [...]

[...] Cette redéfinition de la notion de danger qui se voit être la même qui justifie à la fois l'intervention sociale et judiciaire amène les professionnels à intervenir dans des situations plus variées qu'auparavant. Le danger pouvant être à présent traité dans le cadre d'une approche négociée, avec la collaboration des parents en protection sociale, ou contrainte par la justice, dans un second temps lorsque le danger n'aura pu être traité dans le cadre de la protection sociale. Face à ce constat j'ai dans un premier temps souhaité interroger les professionnels sur leurs limites d'intervention par rapport au judiciaire. [...]

[...] La présentation du travail que j'allais mener a été la même pour tout les professionnels contactés, à savoir la présentation du cadre de ma recherche, des objectifs, des modalités d'enregistrement et du respect de l'anonymat. A la suite du premier contact téléphonique, un rendez vous a été fixé sur le lieu de travail de la personne enquêtée L'entretien pré-exploratoire Dans cette étape de ma recherche, j'ai choisi d'interroger dans un premier temps, des professionnels menant des actions dans le champ de la protection sociale de l'enfant, afin de recueillir des informations en termes d'évolution de leurs pratiques, et dans la relation et l'accompagnement mis en place avec les familles. [...]

[...] Par ailleurs j'ai souhaité privilégier de rencontrer des professionnels ayant de l'ancienneté dans le service, afin de pouvoir échanger sur des situations concrètes qui ont pu se voir évoluer suite aux nouvelles orientations législatives. Le guide d'entretien s'est alors composé d'une dizaine de question visant à mettre en exergue les représentations des professionnels sur leur propre pratique, en lien avec les évolutions apportées par la réforme du 5 mars 2007. Les caractéristiques des personnes enquêtées sont les suivantes : Répartition des enquêtés en fonction de l'âge, de la profession et de l'ancienneté sur le poste : Au vu des conditions de collectes des données et du nombre restreint d'entretiens, l'écrit qui va suivre n'a aucunement la prétention d'être généralisable. [...]