Préparer sa succession

Résumé du document

Anticiper sa succession et transmettre son patrimoine, c'est décider aujourd'hui de l'affectation des biens à sa famille, à ses proches ou voir à des associations caritatives.
Cet objectif patrimonial couvre une multitude de desseins par le biais de divers outils. En effet, le but à atteindre ne se résume pas qu'à la réduction de la fiscalité ; il peut s'agir, par exemple, de privilégier une personne au moment du partage anticipé du patrimoine même si en France, les héritiers directs (enfants) ont une part réservée obligatoire.
Toutes les questions même triviales doivent être posées avant de choisir les outils patrimoniaux permettant de planifier la succession: Qui seront mes héritiers ? Est-ce que je souhaite un partage juste de mon patrimoine ou alors au contraire privilégier une ou des personnes en particulier afin de lui apporter une protection financière ? A qui iront mes biens ou encore qui me succédera à la tête de mon entreprise ?
Ainsi, anticiper sa succession est un enjeu majeur dont la finalité est d'éviter au défunt de la subir. Par conséquent, si ce dernier n'a pas pris de dispositions spécifiques au préalable, le Code civil se substituera à lui et organisera sa propre succession. Le principe est posé par l'article 721 : « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire ».
Depuis quelques années, le gouvernement et le parlement français s'efforcent de modifier le code napoléonien afin de le moderniser et de faire en sorte que les citoyens aient plusieurs « marges de manœuvre » pour planifier et anticiper leur succession. La loi nº2006-728 du 23 juin 2006 en est la parfaite illustration ; elle a pour objectif de créer des outils patrimoniaux supplémentaires pour que l'un ou plusieurs d'entre eux soient adaptés à la situation financière, patrimoniale et familiale de chacun. La libéralité graduelle est en l'un des exemples, il d'agit d'une donation consentie à un premier gratifié qui se doit de conserver le bien reçu et de le transmettre à sa mort à un second gratifié désigné par le donateur.
En sus de ces récentes nouvelles dispositions législatives facilitant la préparation des successions, les pouvoirs publics, par la loi dite TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) appliquée depuis le 22 août 2007, ont augmenté les abattements relatifs aux donations afin d'en réduire la base taxable assujettie aux droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, à compter du 22 août 2007, l'abattement sur les libéralités en ligne directe (donation des parents aux enfants ou inversement) a été multiplié par 3, passant de 50 000€ à 150 000€ par donateur et bénéficiaire tous les 6 ans.
Les nouvelles dispositions législatives précitées permettent d'organiser sa succession de manière optimale, impliquant une certaine souplesse du droit successoral français et s'adaptant aux évolutions sociales et démographiques de notre société.

Extraits

[...] Chapitre 2 : Les professionnels français face à la préparation de leur succession Les petites et moyennes entreprises françaises étaient au nombre de à la fin de l'année 2006 et elles employaient 89% des salariés français. De plus, ce type d'entreprise est souvent l'unique richesse d'une famille. Il est donc important d'un point de vue social, économique et patrimonial de faire en sorte de les conserver et les pérenniser car il s'agit au même titre qu'un immeuble d'un actif qui se valorise dans le temps. [...]

[...] Cela aurait un impact fiscal plus conséquent et réprimandé par le fisc : le quasi usufruit ne serait pas comptabilisé dans l'actif successoral qui serait de plus, amputé de la créance de restitution. La base taxable de la succession serait de ce fait, diminuée doublement. Personnes pacsées La loi TEPA a aussi supprimé les droits de succession entre partenaires de PACS[9]. Par contre, ils ne sont pas héritiers entre eux, le PACS étant par défaut un régime de séparation de biens. Pour protéger le partenaire survivant, le PACS doit être combiné à d'autres outils patrimoniaux supplémentaires comme l'indivision, le testament ou la souscription à un contrat d'assurance vie. [...]

[...] Entre temps, l'époux survivant co-souscripteur pourra effectuer des retraits. Les bénéficiaires de ce type de contrat sont souvent les enfants qui récupéreront le capital après le décès de leurs parents. Pour chaque enfant bénéficiaire, est alors appliqué un abattement de 152 500€. Au-delà de ce montant, le capital est taxé à hauteur de 20%. Les primes versées après 70 ans ne bénéficient que d'un abattement de 30 500€. Le surplus est réintégré dans la masse successorale du défunt, on applique ainsi le barème des droits de succession et de donation. [...]

[...] A ces mesures stratégiques, s'ajoutent des mesures de type fiscal, avec par exemple la suppression des droits de succession en Italie. Quant aux outils mis à la disposition pourtant multiples, ils sont usités avec parcimonie, signe qu'un accompagnement dans la transmission fait défaut aux entrepreneurs français : d'entre eux répondent avoir conclu un pacte d'actionnaire (enquête Pricewaterhouscoopers). En France, le pacte dit Dutreil permet aux héritiers de l'entrepreneur de bénéficier d'un abattement de 75% sur la valeur des parts sociales transmises à titre gratuit (donation ou succession) s'ils s'engagent à les conserver pendant une durée à respecter. [...]

[...] Toutefois, la donation en avance d'hoirie ne devra pas représenter 50% du patrimoine total du donateur, dans ce cas mieux vaut prévoir une donation-partage entre les enfants non rapportable à la succession du donateur. Illustration : un père donne à l'un de ses deux enfants 100000€ alors que son patrimoine total est de 190000€, le deuxième enfant n'étant pas gratifié. Au décès du père, le patrimoine s'élève donc à 90000€. Afin de respecter un partage égal, l'enfant gratifié devra donner à son frère ou sa sœur 10000€ et lui laisser en sus les 90000€ de la succession. [...]