La lutte du gouvernement contre le tabagisme et l'alcoolisme

Résumé du document

Notre mémoire s'articule en trois parties. Premièrement, nous verrons pourquoi le gouvernement a ressenti la nécessité de lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme en mettant en place la loi Evin du 10 janvier 1991 alors que des lois existaient déjà. Ensuite, nous verrons que l'un des volets de la loi Evin a comme principal objectif la diminution de la mortalité due à la consommation de tabac et d'alcool et que son adoption a suscité de virulents débats. Enfin, nous approfondirons en exposant les composantes de ce volet.
Nous verrons alors en conclusion si 10 ans plus tard le volet de la loi Evin consacré à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a réussi ses promesses âprement discutées...

Extraits

[...] Cette baisse tendancielle reflète les évolutions des modes de consommation. En effet, on observe une croissance forte des consommations occasionnelles au détriment des consommations quotidiennes. Depuis 1991, comme par le passé, on constate une déformation régulière de la structure de consommation avec : -une baisse toujours importante de la consommation des vins courants non compensée intégralement par l'augmentation de la consommation des vins de qualité ; -une stabilité du marché des spiritueux, avec toujours des évolutions constatées selon les produits : croissance des gins, vodkas et whiskies, stagnation des anisés, stabilité ou baisse des autres produits tels que les rhums, liqueurs, amers ; -et la continuation du léger repli du marché de la bière. [...]

[...] C'est pourquoi le Comité national contre le Tabagisme a menacé de poursuivre les débitants à défaut des annonceurs et fabricants. Les débitants de tabac ont protesté en faisant valoir la difficulté de faire face à l'insistance des fabricants de tabac pour la réalisation de promotions dans les débits de tabac. Il convient de noter que les juges rejettent l'argumentation des sociétés qui invoquent la violation de l'article 10§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté d'expression par l'article L.355-25 du code de la santé publique. [...]

[...] La création de tout lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation. " " Art. 9.; I.; les teneurs maximales en goudron des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. " II.; Chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac doit porter selon les modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé la mention : " Nuit gravement à la santé " III.; Chaque paquet de cigarettes porte mention : " De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres ; " De la teneur moyenne en goudrons et en nicotine. [...]

[...] 355-30, les mots : " du code de la santé publique " sont supprimés ; au premier alinéa de l'article L. 355-31, les mots " du présent titre " sont remplacés par les mots : " des articles L. 355-24 et L. 355-27 " ; à l'article L. 355-32, les mots : " de la présente loi " sont remplacés par les mots : " du présent titre IV; Les articles et 11 de la loi 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] La frontière entre le parrainage et le mécénat n'est pas précisément établie. La société anonyme Pernod-Ricard était poursuivie pour avoir contrevenu aux dispositions du décret du 29 mars 1993 pris en application de l'article L.19 sur le mécénat. En l'espèce la société avait dépassé la superficie réglementaire des caractères pour son nom commercial. Le tribunal correctionnel d'Amiens a prononcé une relaxe le 22/03/95 pour défaut d'éléments intentionnel. La cour d'appel d'Amiens a sursis le décret d'application devant le conseil d'Etat. [...]