Loi et contrats : enjeux de la refondation sociale

Résumé du document

La question principale qui se pose alors est de savoir si le renouveau nécessaire de la démocratie sociale doit procéder de la loi ou de la négociation collective, c'est à dire du « contrat » ? Il faut ainsi se demander quels sont les objectifs visés par les partenaires sociaux dans le concept de « refondation sociale » et se poser la question des changements à opérer pour qu'un tel système puisse être mis en place. Nous verrons donc, dans une première partie, le repositionnement du contrat par rapport à la loi au travers du recours plus fréquent à la négociation collective ; dans une deuxième partie, nous analyserons le renouveau nécessaire de la démocratie sociale à la française ; dans une troisième partie, nous verrons que les partenaires sociaux auront un rôle accru dans la mise en œuvre des règles sociales ; enfin, dans une quatrième partie, nous nous demanderons si le renouveau de la démocratie sociale passe nécessairement par la « refondation sociale »

Extraits

[...] Le débat sur la démocratie sociale doit aussi regarder avec vigilance et intérêt d'autres matières et d'autres sujets qui font aujourd'hui l'objet de travaux importants, telles l'économie sociale et solidaire ou l'épargne, car selon l'orientation choisie, elles viendront appuyer ou affaiblir les institutions et les objectifs de la démocratie sociale. Chapitre 2 : La crise du syndicalisme Comment défendre une population salariée fragmentée ? Que revendiquer dans une société où communautarisme et individualisme remplacent l'identification de classe ? L'absence de réponses à ces questions est en partie à l'origine de la crise du syndicalisme, constatée maintenant depuis longtemps. Sans développer en détail cette question, soulignons que la population syndiquée n'a cessé de décroître, pour représenter 20% de la population active en 1976 contre aujourd'hui. [...]

[...] TITRE 2 : La remise en cause de l'ordre public par la refondation sociale Chapitre 1 : Primauté du contrat sur la loi L'idée centrale développée par les partenaires sociaux est de parvenir à imposer la primauté du contrat, c'est à dire de la négociation collective, sur la loi. En effet, ils pensent qu'ils sont capables de décider des changements sociaux à effectuer pour faire évoluer la démocratie sociale dans notre pays. Pour ce faire, il faut passer par la remise en cause de la hiérarchie existante entre le domaine réservé à la loi et celui prévu pour le contrat. [...]

[...] L'idée centrale du MEDEF est de parvenir à imposer la primauté du contrat, c'est à dire de la négociation collective sur la loi, ne laissant plus l'Etat seul garant de la cohésion sociale. Ainsi, pour développer les contre-pouvoirs, la négociation directe dans les entreprises ou les branches de métiers est préférée à l'intervention législative. Le MEDEF considère aussi que la confusion actuelle entre ce qui relève des partenaires sociaux et ce qui relève de l'Etat, tant dans le domaine de la protection sociale que des relations du travail, n'est ni souhaitable, ni durable. [...]

[...] Cela permettrait d'éviter peut-être que la démocratie sociale se transforme en démocratie économique sous l'impulsion du MEDEF. Déjà la démocratie sociale a récemment connu une évolution avec l'essor du recours au référendum dans l'entreprise à propos du temps de travail et de son organisation. Le sondage d'opinion est devenu dans beaucoup de cas une technique managériale de gestion sociale tandis qu'en parallèle certains syndicats initiaient des enquêtes ou des sondages réguliers. Certes, beaucoup de ces initiatives restent éparses ou à peine naissantes. [...]

[...] Il faudrait donc une réforme de fond des institutions pour qu'un tel projet soit mis en œuvre. En effet, passer d'un système où l'Etat intervient à presque tous les niveaux pour réglementer la vie sociale à une formule faisant la part belle à la négociation collective et aux syndicats nécessitera une modification substantielle des textes, des mentalités et des relations entre les différents intervenants du monde du travail. Il faut préciser ici que depuis vingt ans, on constate une multiplication d'accords dérogatoires à la loi, suite à des négociations au sein des entreprises ; la situation n'est donc pas si figée. [...]