Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Résumé du document

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est connue avant tout parce qu'elle a marqué l'abandon de la jurisprudence Perruche du 17 novembre 2000, réaffirmant que la naissance n'étant pas un préjudice, elle n'ouvre pas droit à réparation. Au-delà de ce point, elle établit le cadre légal dans lequel doivent s'inscrirent les relations du malade ou de ses ayant droits avec les professionnels de la santé.

Extraits

[...] 1142-2 CSP qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance pour les risques de responsabilité civile, se voit opposer deux refus, peut saisir le bureau central de tarification, qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance interessée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé (une franchise peut rester à la charge de l'assuré). Si l'entreprise d'assurance maintient son refus, les sanctions prévues à l'article L. 252-2 du Code des assurances peuvent être appliquées. Prescription Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent 10 ans à compter de la consolidation du dommage art. [...]

[...] Sauf opposition du représentant de l'Etat dans le département, la sortie accompagnée peut avoir lieu au terme de ce délai. Composition de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (art. L. 3223-2) Deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département Hospitalisation d'un mineur (art. [...]

[...] Les médecins experts de l'ANAES : mêmes dispositions (art. L. 1414-4 CSP). Les membres de l'IGAS pouvant exercer la profession de médecin : mêmes dispositions (art. 42-III al L. n°96-452 du 28/05/1996). Informations des usagers En l'état actuel de la législation et de la jurisprudence relatives à l'information du patient, une distinction doit être opérée entre : - une obligation relative en ce qui concerne le diagnostic et le pronostic (cf. art 35 al du Code de déontologie médicale) - une obligation absolue en ce qui concerne l'acte médical proposé (art. [...]

[...] Synthétique et claire, sachant que le document remis au patient ne devrait généralement pas excéder 4 pages. Compréhensible pour le plus grand nombre de patients, ce qui implique de soumettre pour avis les projets de documents à des patients, notamment par l'intermédiaire de leurs associations, voire même de les faire participer à leur élaboration. Il s'agit de s'assurer que les informations sont comprises, sinon de les modifier en conséquence. En cas de litige : il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé ( ) Cette preuve peut être apportée par tout moyen art. [...]

[...] 6321-1 al L'innovation est que les possibilités de financement ont été élargies aux collectivités territoriales et aux régimes de base obligatoires d'assurance-maladie. Structures Groupement de coopération sanitaire : un tel groupement, qui peut être constitué par deux ou plusieurs établissements de santé publics ou privés, réalise et gère, pour le compte de ses membres, des équipements d'intérêt commun, y compris des plateaux techniques, tels des blocs opératoires ou des services d'imagerie médicale, ou constitue le cadre d'une organisation commune qui permet l'intervention des professionnels médicaux et non médicaux mis à la disposition du groupement de coopération sanitaire par les établissements membres art. [...]