La protection de l'enfance de 1945 à la loi du 5 Mars 2007 - l'intérêt de l'enfant et le placement provisoire

Résumé du document

Dans le cadre de la certification du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social, l'Institut Régional de Formation aux Fonctions Educatives de Laon nous a fait part d'une commande relative au présent dossier. Nous avons été réunies au sein d'un groupe de six personnes, toutes étudiantes dans cette formation. Nous nous sommes trouvées face à la proposition de différents thèmes sur lesquels était abordée une réflexion. Parmi ceux-ci se présentait celui de la protection de l'enfance.
C'est ce thème que nous avons choisi. En effet, en formation, nous recevons des interventions de différents professionnels traitant de la protection de l'enfance. Parmi les lectures, cours et échanges sur lesquels nous avons eu l'occasion de travailler, nous nous sommes aperçues, notamment au travers de la réforme du 5 mars 2007, que l'expression 'intérêt de l'enfant' apparaissait à de nombreuses reprises. Nous nous sommes alors posé la question de sa signification. Comment comprendre ce qu'est l'intérêt de l'enfant et appliquer la loi qui y est relative lorsque l'on ne dispose pas de définition suffisamment explicite ?

L'enfant est au cœur des préoccupations éducatives, considéré comme un sujet, une personne. 'Un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable'. Les rapports familiaux sont aujourd'hui abordés sur l'angle de la parentalité mais en lien avec les caractéristiques de l'enfance. On s'interroge actuellement sur les rapports familiaux qui constituent le socle de la société. L'institution de la famille aujourd'hui, est avant tout une composante qui relève de la sphère privée mais qui requiert malgré tout le soutien de l'Etat, de la société dans certains cas. Dans cet écrit, nous manierons des notions telles que négligence, défaillance, maltraitance… qui symbolisent un écart par rapport à des normes établies.
Afin d'éclaircir nos questionnements sur ce sujet, nous avons d'abord orienté nos lectures en direction de textes antérieurs et postérieurs à la réforme du 5 mars 2007 afin de pouvoir en relever les modifications. Nos recherches nous ont amenées à énoncer notre question élaborée : l'intérêt de l'enfant est-il toujours de maintenir les liens parents – enfants, y compris en cas de maltraitance ?

Extraits

[...] Les grandes lignes du projet de loi sur la réforme de la protection de l'enfance créée en octobre 2005. Les lignes directrices présentées en Conseil des ministres le 23 novembre 2005 se retrouvent dans le projet de loi adopté le 3 mai 2006 puis dans la loi du 5 mars 2007. Malgré tout, des changements ont eu lieu entre novembre 2005 et mars 2007. Tout d'abord, dans l'accroissement du nombre d'articles et également dans son contenu. Cette loi a fait l'objet de nombreuses concertations, autant pour l'élaboration que pour l'adoption. [...]

[...] Suite à cette étude, une formation pour tous les professionnels de la protection de l'enfance est apparue. Celle-ci est centrée sur les enfants de 0 à 5 ans, car c'est à cette période que se constituent les troubles les plus importants. Elle se décrit comme un programme de prévention de la dérive du projet de vie et définit le projet de vie comme le fait pour un enfant de pouvoir vivre dans une situation stable et permanente, en ayant à sa disposition un lieu d'appartenance et une personne significative avec laquelle il puisse nouer un lien d'attachement Le but de cette formation est de : - Réduire le délai de décision, les ruptures, les séquelles d'attachement psychologique, - permettre l'adoption d'un enfant à la suite d'un délaissement parental prouvé. [...]

[...] Après avoir décrit l'histoire de la protection de l'enfance et abordé les grandes lignes de la réforme du 5 mars 2007, il est important de comprendre les principes qui marquent cette loi. En effet, certains ont été clairement annoncés, mais d'autres principes peuvent également être dégagés. Les enjeux politiques de la loi du 5 mars 2007 Lors de sa première présentation du projet de loi au Sénat, le 20 juin 2006, le ministre P. Bas énonce un raisonnement logique pour organiser les trois axes de la réforme. [...]

[...] La magistrate nous a expliqué que la notion d'intérêt de l'enfant n'était pas définie et n'était pas à définir. Selon elle, une définition précise de cette notion ne pourrait rendre possible le travail avec l'enfant et sa famille, car chacune d'entre elles est différente, elle doit donc travailler au cas par cas. Lors de ces entretiens, nous avons aussi rencontré une pédopsychologue. Pour elle, agir dans l'intérêt de l'enfant, c'est lui permettre de grandir de façon harmonieuse tant psychologiquement que physiquement Pour la psychologue, il ne faut pas forcément se baser sur le lien qu'il peut y avoir entre les parents et l'enfant, mais il faut aussi observer son environnement. [...]

[...] Ces articles ajoutés, de même que de nombreux amendements enrichissant les articles du projet du gouvernement, complètent nécessairement le projet de loi et permettent à la loi du 5 Mars 2007 d'être un texte dont le contenu correspond bien à son intitulé : une loi réformant la protection de l'enfance. Tout ce que l'État entreprend est accentué par un certain niveau de complexité. Les citoyens la comprennent bien puisqu'elle s'impose pour eux dans des domaines dans lesquels des questions technologiques ou internationales sont en jeu. Mais, pour eux, ces raisons, qui peuvent freiner l'action, ne sont pas acceptables dans le domaine de la protection de l'enfance. Les tragédies humaines qui rentrent souvent dans les faits divers paraissent contournables. [...]