Face à la pénurie de logement et la revendication d’un droit pour tous, quelle gestion des expulsions locatives ?

Résumé du document

En ce début d'année 2007 et dans un contexte d'élection présidentielle, le logement fait polémique dans le débat public. Il intervient comme un problème politique majeur, accentué par la mort de l'Abbé Pierre, premier à avoir revendiqué le droit au logement des plus démunis.

Ce droit au logement est garanti par la Constitution ; il est le miroir d'un besoin essentiel et fondamental. Bien qu'arrivés très tardivement, les textes législatifs, tout particulièrement la loi du 31 mai 1990 dite loi « Besson *», précisent que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ».

Cela étant, ce droit est handicapé par la pénurie de logement qui sévit en France. Le manque d'initiative politique en matière de logement a donné lieu à cette situation de crise.

Cette crise du logement intense et aggravée a provoqué l'augmentation du nombre de ménages ayant des besoins absolus de logement à tel point qu'aujourd'hui le logement est l'une des premières préoccupations des français. Sentiment relevé par le nombre des sans logis et des mal logés qui ne cessent de s'accroître dans l'indifférence des pouvoirs publics.

Le logement n'est pas seulement, comme l'indique sa définition première, un lieu d'habitation séparé et indépendant dans lequel peuvent s'y abriter une ou plusieurs personnes. Il est le moyen socialement d'être considéré par son groupe d'appartenance et d'y avoir une place.

Cependant, ce droit à un logement peut parfois être suspendu (voir supprimé) en fonction du non-respect des obligations du locataire, entraînant parfois des conséquences dramatiques.

A la rue, hébergé chez l'entourage ; c'est face à ces « solutions » que l'Etat a mis en place, par des procédés originaux, des dispositifs de création de logements intermédiaires voire de logements pour les plus défavorisés.

Extraits

[...] : L'Union sociale pour l'habitat) Les confédérations de défense des droits des locataires (ex. : la C.N.L.) Les fédérations d'opérateurs du logement social (ex. : des offices d'HLM) Les fondations (ex. : Abbé Pierre) Les associations (ex. : D.A.L.) Les associations, leurs rôles déterminants Le secteur associatif est un acteur à part entière dans la mise en oeuvre de la politique en faveurs des personnes défavorisées. L'article 31 de la loi du 29 juillet 1998* a prévu qu'elles seraient consultées au plan local, départemental et national sur les mesures visant à mettre en place le droit au logement. [...]

[...] Vous trouverez la proposition du budget prévisionnel d'investissement en annexe 9 et un des pavillons proposés à l'association en annexe 10. Les travaux d'aménagement et de transformation des locaux, seront pris en charge par l'association avec l'aide du mouvement Pact-Arim*. Cela supposera que l'association contractera un prêt bancaire. Toutefois, il sera difficile de trouver les fonds pour le fonctionnement, c'est à dire les frais de personnel, la C.A.F. et le Fonds d'Action Sociales*-IDF pourront contribuer à une aide mais les frais de fonctionnement seront à la charge de l'association. [...]

[...] Les conseillères en logement et en économie sociale et familiale mènent conjointement leur action avec la collaboration des autres travailleurs sociaux pour mettre en oeuvre la décision de la commission. L'hébergement Postuler pour une place d'accueil ou un logement géré par l'association demande la constitution d'un dossier établi par un travailleur social et analysé par l'équipe de l'association. La procédure d'admission au C.H.R.S.* et au C.H.U.* est très spécifique. Les dispositions actuelles ont pour but d'une part d'examiner toutes les candidatures dans les mêmes conditions garantissant ainsi un maximum d'égalité de traitement et d'autre part, d'engager la responsabilité de l'association en prenant la décision d'accueil en toute connaissance de cause : - L'examen des candidatures : des entretiens sont réalisés par un éducateur pour tout d'abord recueillir les informations nécessaires à l'examen de la situation ; - La décision d'accueil : l'éducateur propose les candidatures retenues à l'ensemble de l'équipe. [...]

[...] Cette mère est doublement accablée : expiration et donc non-renouvellement du bail et non-paiement de loyers par son conjoint. Le propriétaire ne peut se retourner contre ce dernier ainsi il s'en retourne vers elle. Ses enfants et elle sont considérés comme étant des locataires sans titres et sans droits. Elle a tenté de payer quelques loyers et de mettre en place un échéancier car s'y ajoute également des difficultés financières. Mais le bailleur, par le biais de son avocat, s'y est opposé fermement en souhaitant récupérer la totalité de son du. [...]

[...] Les conseillères sont, en effet, avisées par les bailleurs des difficultés que rencontrent des adultes ou familles ayant pour la plupart connus une rupture sociale, affective ou psychologique (chômage, divorce, décès . ) qui entraîne des impayés de loyer. Il est à rappeler que les expulsions locatives sont à l'origine, pour d'impayés de loyer ( suite à une demande de résiliation* du bail* pour faute ou prise de congé pour vente ou reprise). La commission municipale d'impayés de loyer se charge d'étudier le dossier en recherchant des solutions au litige. En parallèle, les travailleurs sociaux de l'association adaptent l'accompagnement social à la situation des personnes. [...]