Quelle efficacité des politiques publiques en matière de développement durable appliqué au logement social en Ile-de-France?

Résumé du document

Le Conseil Régional d'Ile-de-France s'est impliqué dans un ensemble d'actions et de réflexions pour répondre aux défis du changement climatique et des contraintes énergétiques qui pèsent sur la Région. De nouvelles décisions ont donc été prises pour obtenir des résultats à moyen terme et à long terme.
Il est visible que la région souhaite concilier les principes d'équité sociale et de préservation de l'environnement. En effet, la délibération du Conseil Régional d'Ile-de-France présente, pour le logement social, des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Ces objectifs répondent pour une part à ceux du Développement Durable ; il s'agit en effet d'accroître la production de logements sociaux tout en élevant l'exigence d'une qualité environnementale et en contribuant à un meilleur équilibre social et géographique de l'offre locative. C'est pourquoi l'Ile-de-France a été choisie comme terrain d'étude des politiques publiques de développement durable lié au logement social.
Si le développement durable est engagé au niveau des structures institutionnelles, il n'en demeure pas moins qu'il se trouve confronté au problème des pratiques. En effet, le développement durable doit relever d'une réflexion globale pour permettre une sensibilisation des acteurs, mais il est néanmoins attaché à des préoccupations de résultats et de moyens, qui nécessitent des traductions concrètes dans l'action. Quelles stratégies ont donc été privilégiées pour l'application des principes de qualité environnementale dans le logement ?

La démarche méthodologique s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre de deux stages successifs. Du 5 février au 4 mai 2007, j'ai été recrutée comme stagiaire par l'Union Sociale pour l'Habitat (dans le 8e arrondissement de Paris). En réalité, mon stage s'est déroulé au sein de l'AORIF (l'Union Sociale pour l'habitat d'Ile-de-France). Mon maître de stage, M. Landart Denis, conseiller technique au sein de l'AORIF, est chargé de superviser l'ensemble des études réalisées selon les thèmes qui lui sont confiés. Il a ainsi pu me donner les clefs pour appréhender dans d'excellentes conditions les méthodologies de recherche.
Ma mission était d'impulser un travail de recherche sur la pertinence des politiques publiques appliquées au logement social, dans le domaine du développement durable en Ile-de-France. Il s'agissait pour cela d'établir, durant les mois qui m'étaient impartis, un tableau des réglementations relatives au développement durable et de l'état d'avancement des bailleurs du point de vue de l'application de celles-ci, pour en tirer une première réflexion susceptible de donner les moyens à l'AORIF, si besoin est, d'influencer les prises de décisions des pouvoirs publics. Mon travail s'est donc intégré dans celui d'assistance à la réalisation des objectifs des bailleurs sociaux et de défense de leurs intérêts, que s'est donnée l'AORIF.
Mon deuxième stage s'est réalisé au sein d'une ESH (Entreprise Sociale pour l'Habitat), Logis-Transports, dans le service de la construction neuve. J'y ai eu l'opportunité de travailler sur des opérations en cours de certification Habitat et Environnement. Ceci m'a permis de mieux saisir les problèmes posés à la maîtrise d'ouvrage par les nouvelles contraintes imposées par certaines collectivités locales.
J'ai ainsi pu aborder deux exemples d'opérations en cours de certification. La première, nommée Michel Bizot, est en cours d'Avant-Projet Sommaire. Dans le 12e arrondissement de Paris, elle doit répondre aux exigences du cahier environnemental de la Mairie. Le coût du foncier et son coût de construction en font une opération difficile à équilibrer. La seconde, située à Vitry-sur-Seine, est en cours de certification Habitat et Environnement. J'ai pu assister à l'audit, et participer aux levées des réserves émises lors de la séance.
Ces deux stages m'ont permis d'appréhender de façon complémentaire les difficultés inhérentes à l'application du développement durable dans le logement social.
Mon étude s'est déroulée selon trois axes méthodologiques :
1 – Le logement social constitue un outil important à disposition des pouvoirs publics pour le développement d'un habitat durable en Ile-de-France.
2 – Les bailleurs sociaux auront des difficultés à répondre aux exigences des pouvoirs publics.
3- L'équité sociale semble renforcée : la nécessaire participation des habitants pour l'amélioration de la qualité environnementale.

Extraits

[...] Suivrez-vous les performances du bâtiment dans le temps ? ( oui ( non B Maîtrise de la demande en électricité : Quelles sont les principales dispositions que vous prenez en faveur de la maîtrise des consommations électriques dans les projets de construction (favoriser éclairage naturel, mise en place de détecteurs individuels, minuteries, lampes basse consommation ) ? Ce type de dispositif est-il plutôt mis en place dans les parties communes ou dans les logements ? parties communes logements eux-mêmes C Autres thèmes du Développement Durable C Les chantiers propres : chantier qui a pour objectif de réduire son impact sur l'environnement (réduction du bruit, tri des déchets de chantier, maîtrise des consommations d'eau ) Dans quelle proportion réalisez-vous des chantiers propres ? [...]

[...] De plus, les termes intérêt général et responsabilité prennent aujourd'hui un relief particulier, notamment par la valeur d'exemplarité des ouvrages publics qui portent une ambition environnementale. Les maîtres d'ouvrage publics doivent être les premiers à s'engager dans une voie chaque jour plus incontournable : la définition d'un mode de développement urbain satisfaisant pour les générations futures. Pour satisfaire à une qualité environnementale du bâti, les certifications CERQUAL ou la démarche HQE réclament une modification de l'organisation du montage d'opérations : c'est la système de management environnemental. [...]

[...] 22 C De l'aménagement au ménagement des territoires : Outils pour le développement d'une offre locative durable en Ile-de-France 24 Les trois lois pour une nouvelle échelle d'intervention dans le cadre du développement durable 24 Réponses territoriales pour une offre locative durable en Ile-de- France 26 Un désengagement politique ? 28 II Outils pour un bâti durable Cadre législatif pour l'amélioration de la qualité environnementale dans le bâti 29 Des réglementations concernant l'ensemble du parc : exigences minimales Les Réglementations thermiques 2000 et Le décret de la réglementation thermique sur l'existant Principe du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) 33 Des possibilités pour témoigner d'un meilleur savoir-faire : 35 La démarche HQE® (Haute Qualité Environnementale) : 35 Les certifications CERQUAL valorisant une performance environnementale : un choix pour le logement social Les labels de meilleure performance énergétique III Hésitation des pouvoirs publics entre politique incitative et contraignante De grandes disparités parmi les collectivités locales dans la volonté d'intégration de ces démarches environnementales Le Conseil régional : le premier moteur 39 Les départements à des vitesses différentes ? [...]

[...] Dans ce cas, les PLU doivent être compatibles avec (seulement) les orientations fondamentales du SDRIF. Les DTA sont des documents d'urbanisme de l'État qui peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de protection des espaces naturels, des sites et des paysages Que le SDRIF ait les mêmes effets qu'une DTA signifie que les SCOT doivent être compatibles avec le SDRIF, et qu'en leur absence, les PLU doivent être compatibles avec les orientations du SDRIF. [...]

[...] En effet, si l'on peut considérer que dans un contexte où les besoins en logements sociaux sont cruciaux, obtenir un logement social relève d'une véritable chance, il ne faut pas oublier que le locataire ne choisit pas, du fait des procédures d'attribution des logements, la localisation et son logement lui-même. De fait, le locataire peut obtenir un logement dont les consommations énergétiques seront nettement plus importantes qu'ailleurs. Ces majorations de loyers sur critères environnementaux, et qui sont souvent en réalité des critères de performance énergétique permettent donc d'assurer un taux d'effort équilibré entre les locataires du parc HLM. C. [...]