Droit et inondations

Résumé du document

De façon classique, le droit appréhendait tout préjudice à l'aune de la responsabilité: il s'agissait pour les juristes et pour les juges de faire correspondre à chaque dommage un responsable clairement défini. Or les dommages d'origine naturelle ne permettaient pas de définir un responsable, ce qui empêchait toute possibilité de réparations. Le droit traditionnel n'intégrait pas la notion de catastrophe naturelle: il ne prenait en compte que les préjudices causés par les hommes. Or la notion de catastrophe naturelle implique intrinsèquement la notion de risque. De fait, le droit traditionnel n'intégrait pas la notion de risque – notamment le risque d'inondation. Dès lors, il est légitime de se poser les questions suivantes: Comment le droit contemporain intègre-t-il matériellement et formellement le risque d'inondation? Quels sont les instruments normatifs et institutionnels qui sont aujourd'hui à notre disposition pour prendre en charge les inondations?
Nous étudierons les instruments normatifs et institutionnels en amont de l'inondation (I) pour nous pencher ensuite sur les instruments normatifs et institutionnels en aval de l'inondation (II).
Nous démontrerons que le droit se déploie matériellement et formellement à quatre niveaux qui sont complémentaires les uns des autres : le niveau de la connaissance- prévision, le niveau de la prévention, le niveau de la gestion et le niveau de la réparation. De fait, le droit intègre la notion de risque d'inondation en essayant de le prévoir et de le prévenir, et s'il n'y parvient pas, de le gérer et de le réparer.

Extraits

[...] Mais qu'est ce que le risque d'inondation ? Le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) définit le risque d'inondation comme : la conséquence de deux composantes : l'eau qui peut sortir de son lit habituel d'écoulement et l'homme qui s'installe dans l'espace alluvial pour y implanter toutes sortes de constructions, d'équipements et d'activités Il est à préciser que dans le cadre de cette étude nous nous limiterons aux risques naturels d'inondation : les risques technologiques ruptures de barrages par exemple ne seront pas abordés. [...]

[...] Sinon on est aveugle ! Quant à l'Informatique, c'est une discipline incontournable : elle permet notamment l'élaboration de systèmes d'aide à la décision (SAD) qui sont capables à partir de données concrètes pluviométriques et géologiques par exemple de procéder à des simulations qui vont permettre aux pouvoirs publics de mettre à l'épreuve de façon virtuelle les dispositifs de prévention mis en oeuvre. L'Informatique permet par ailleurs une plus grande fiabilité des calculs prévisionnels ainsi qu'une plus rapide et plus large diffusion des prévisions : Avant c'était limité à un microcosme de spécialistes plus le préfet et le maire et c'était très difficile d'aller au-delà [ ] Maintenant avec les systèmes de stations qui répercutent les données en continu par voie hertzienne, c'est informatisé : il y a une centrale, la DIREN Midi- Pyrénées par exemple, qui répercute des données à l'ensemble du bassin garonnais. [...]

[...] Le PPRI peut recommander, ou même imposer des aménagements, des mesures ayant pour objectif le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation. Le PPRI peut également prescrire aux particuliers des travaux de prévention des risques ou définir des règles relatives aux réseaux et aux infrastructures publics, afin de faciliter les évacuations ou l'arrivée des secours en cas d'inondation. Le PPRI approuvé vaut servitude d'utilité publique, il est opposable aux tiers et son non-respect peut être sanctionné pénalement. [...]

[...] Conformément à l'arrêté du 15 Février 2005 relatif aux SDPC, chaque SPC doit ensuite élaborer son RSPTI : dresser la liste des communes qui bénéficient du dispositif de surveillance des crues ; fixer les mesures hydrométéorologiques à partir desquelles les autorités de police doivent être informées du risque d'inondation ; définir les règles techniques à respecter pour garantir la cohérence des dispositifs de prévision étatiques et territoriaux etc. Au concret, les SPC assurent donc la transmission des informations aux préfets. Les préfets décident par la suite d'alerter les maires des localités concernées. Enfin chaque maire alerte la population de sa commune et prend les mesures de protection immédiates. Il est à noter également que chaque SPC publie sur Internet à la même adresse que le SCHAPI les données et la carte de vigilance crues qui le concernent. [...]

[...] Par ailleurs, la franchise est une somme à la charge du sinistré définie dans le contrat d'assurance. C'est donc un montant du coût du dommage qui n'est pas pris en charge par l'assureur, même lorsque le bien est garanti. Depuis le 1er janvier 2001, les franchises sont modulées en fonction du nombre d'arrêtés constatant l'état de catastrophe naturelle dans les communes où il n'y a pas eu de prescription d'un plan de prévention des risques. Un coefficient multiplicateur est appliqué à la franchise en fonction du nombre d'arrêtés établissant l'état de catastrophes naturelles déjà constatés dans la commune pour le même risque. [...]