La C.M.U répond t-elle à l’objectif d’égalité et d’universalité d’accès aux soins ?

Résumé du document

La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une Couverture Maladie Universelle vise à améliorer la protection sociale des personnes les plus démunies. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a été précisée par un décret d ‘application en date du 1er décembre 1999.
L'article 1er de la loi dispose qu'il est instauré : "une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance des frais".
La création de la C.M.U. marque un tournant majeur dans l'évolution de l'accès aux soins.

Extraits

[...] Les organismes complémentaires ayant accepté de participer à la CMU, gardent la faculté de se retirer librement du dispositif, la chose, au regard du principe d'égalité de traitement semble très dommageable. D'autre part, une différence notable, se manifeste lors du prolongement de la période de couverture de la CMU-C, au terme d'une année, lorsque les ressources désormais excédent le plafond en vigueur. Les OC proposent alors, pour un tarif n'excédant pas un montant fixé par arrêté, la prolongation du contrat ou de l'adhésion, pour une nouvelle période d'un an. [...]

[...] Au surplus, le souci du législateur d'englober toute la population, de ne laisser aucun individu face à ses dépenses de santé, se lit de nouveau au regard de l'application faite du principe de subsidiarité aux personnes rattachées au régime général, particulièrement les étudiants (art. L 381-23 CSS), ou encore aux ministres des cultes (art. L 381-12 et s.). Contrairement aux idées reçues, la formulation du principe de subsidiarité s'est avérée nécessaire. Les auteurs de la loi du 27 juillet 1999, auront de la sorte évité l'écueil de la sédimentation privilégiée jadis par le législateur. [...]

[...] Des questions permettant de dessiner les contours du modèle d'universalité à la Française. Quoi qu'il en soit, l'universalité entendue au sens du dispositif de la CMU, bornée par l'application de conditions d'octroi précédemment étudiées, s'articulant sur la base d'un critère de résidence stable et régulière est pleinement remplie dans le cadre prédéterminé de la loi du 27 juillet 1999. Au surplus, cette condition de résidence, nous paraît assez facile à justifier, même si le caractère arbitraire de sa durée pourrait prêter à controverse. [...]

[...] Le détail est laborieux, mais illustre la valeur humaine du dispositif CMU. Ce dernier exemple allant dans le sens d'une universalité de dimension supérieure. Conclusion : L'universalité à la française, c'est donc une universalité modérée, qui exclue certaines personnes du bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale de base. De quelle manière le législateur a t-il tenté de restreindre l'accès à la CMU de base, pour faire que, ce dispositif généreux n'en soit pas pour autant ruineux pour les finances de l'Etat ? [...]

[...] CMU- Complémentaire : Une condition d'admission assurant une large sphère de bénéficiaires : L'octroi à la couverture maladie universelle complémentaire est conditionné dans son principe à l'existence en plus d'une condition de résidence stable et régulière, à une condition de ressources. Notons préalablement que, cette protection complémentaire gratuite est accordée de plein droit, sans recherche de la réunion de ces conditions à deux catégories : les bénéficiaires du RMI et les mineurs de moins de 16 ans en situation de rupture familiale. Les ressources du candidat à la CMU-C, doivent être inférieures à un plafond révisé annuellement en fonction de l'évolution des prix, et qui varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. [...]