L'accompagnement des demandeurs d'asile déboutés

Résumé du document

De par son histoire, la France est définie comme étant ‘la patrie des droits de l'homme » se fondant sur les valeurs républicaines de « liberté, égalité, fraternité» connues dans le monde entier. En matière d'asile et d'immigration, la France a une longue tradition d'accueil. En effet, la Constitution de 1793 fait de l'insurrection « le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs » et affirme que « le peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres et qu'il donne asile aux étrangers bannis de leurs patries pour la cause de la liberté, mais il le refuse aux tyrans». C'est à partir du XVIIIe siècle que l'on a pu parler de la tradition française de terre d'asile.

Les textes définissant les procédures d'asile et d'immigration sont principalement regroupés au sein du même Code juridique : le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). Les demandeurs d'asile qui arrivent en France doivent déposer auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) un dossier en vue de se voir reconnaître la qualité de réfugié.

Le texte de référence régissant la demande d'asile est la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Cette convention définit cinq motifs de craintes et de persécutions permettant la reconnaissance du statut de réfugié :

« Le terme réfugié s'applique à toute personne […] qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social ou ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». (Article 1er A2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951)

Aujourd'hui en France, le taux global de protection accordé au titre de l'asile est de 36 %. Les personnes dont la demande d'asile a été rejetée définitivement sont considérées comme déboutées et le départ du territoire leur est donc imposé. En effet, les personnes doivent quitter le territoire dans un délai d'un mois suite à la délivrance de la notification de rejet de leur demande d'asile.

Extraits

[...] Aujourd'hui, trois programmes de retour volontaires existent : Le retour volontaire simple comprend une aide financière d'un montant de 2000 euros pour une personne isolée et de 3500 euros pour un couple auxquels doivent s'ajouter 1000 euros par enfant dans la limite de trois enfants (aide dégressive après le troisième enfant). Cette aide est divisée en trois versements : 30% payés en France puis 50% dans le pays de retour six mois après et 20% dans le pays de retour douze mois après. Les frais de transport sont également pris en charge. [...]

[...] Il peut s'agir d'information sur les démarches de régularisation, d'aide au retour ou d'orientation vers diverses associations. A la sortie des CADA, nous avons vu que sur le département étudié, les relais en termes d'hébergement pour les demandeurs d'asile déboutés se font soit au sein de l'association soit au sein d'un CHRS. Néanmoins, les travailleurs sociaux exerçant dans ces structures se retrouvent souvent démunis concernant le projet de vie des personnes déboutées qui ne rentrent pas dans les dispositifs de droit commun. [...]

[...] Enfin, le positionnement professionnel pourrait se définir comme étant la manière dont le travailleur social se situe à travers les différents pôles constituants son intervention : l'usager dans ses différentes dimensions (personne, groupe, collectif, communauté). le cadre législatif. l'institution employeur, ses missions et son mode de fonctionnement. la déontologie professionnelle, les valeurs humanistes et la réflexion éthique. A travers les différents entretiens, les professionnels ont pu évoquer une certaine tension entre les valeurs de leurs professions et la législation qui encadrent leur activité. Mme coordinatrice de l'association X explique que c'est difficile car il y a cette question du travailleur social, son éthique, ses missions, son positionnement et ce qu'il y a d'ordre législatif. [...]

[...] Nous ne pouvons pas garder des gens qui sont déboutés sinon nous mettons en péril la structure. En tant que professionnel, nous travaillons bien dans le cadre de missions Face à cette sortie obligatoire du CADA pour les demandeurs d'asile déboutés, les professionnels se retrouvent alors limités dans leurs actions. On les informe des possibilités de démarche telle que la régularisation qui est à faire à la préfecture mais là nous ne sommes plus dans le cadre de l'OFPRA et de la CNDA donc cela ne se fait plus par le biais du CADA. [...]

[...] Après avoir présenté le parcours et les droits des demandeurs d'asile lors de la procédure d'asile, je vais désormais évoquer, dans la seconde partie, la situation des personnes déboutées du droit d'asile et l'intervention des travailleurs sociaux auprès de ce public PARTIE II : l'intervention des travailleurs sociaux auprès des demandeurs d'asile déboutés Au cours des dernières années, le nombre de personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est en augmentation. Néanmoins, le taux de rejet reste conséquent et concerne près des deux tiers des demandeurs d'asile. En 2008, sur les demandes d'asile effectuées ont abouti à un refus de protection que ce soit par l'OFPRA ou par la CNDA. Les personnes ayant vu leur demande de protection rejetée définitivement et qui ont épuisé toutes les voies de recours sont donc considérées comme déboutées du droit d'asile. [...]