Lettre de recours amiable contre un refus ou une sous-estimation de l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé du document

Modèle de lettre de recours amiable contre un refus ou une sous-estimation de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Vos parents ont perdu leur autonomie à cause d'une dégradation de leur état physique ou mental. Vous avez demandé pour eux le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui leur permettra de s'assurer les services d'une aide extérieure. Si le bénéfice de cette aide financière leur est refusé, ou si le montant attribué est manifestement sous-évalué, vous pouvez exercer un recours amiable et/ou contentieux. À compter de la notification de la décision, vous disposez de deux mois pour exercer un recours, quel qu'il soit. Adressez sans tarder ce courrier par recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil général.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Je compte sur sa bienveillance et son sens de la mesure pour élaborer des propositions plus en adéquation avec le degré de perte d'autonomie de mes parents et le niveau de leurs ressources. Me tenant à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]

[...] et Mme (nom de vos parents), le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par courrier du j'ai reçu notification de refus d'attribution/de l'attribution d'une allocation mensuelle de euros, dont vous voudrez bien trouver ci-joint une copie. Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire savoir que je conteste cette décision pour les motifs suivants : (justifiez votre recours ; par exemple : le degré de perte d'autonomie de parents a visiblement été mal évalué / il ne peut s'agir que d'une erreur de calcul, qui s'est certainement produite au moment de la prise en compte des revenus de mes parents, qui je vous le rappelle, n'excèdent pas euros par mois / j'attire votre attention sur la différence importante entre le montant dérisoire de l'allocation proposé et celui prévu par le barème national / etc.) En conséquence, je sollicite le réexamen de ce dossier par la commission départementale. [...]