Lettre de recours en contentieux contre un refus ou une sous-estimation de l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé du document

Modèle de lettre de recours en contentieux contre un refus ou une sous-estimation de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Vos parents ont perdu leur autonomie à cause d'une dégradation de leur état physique ou mental. Vous avez demandé pour eux le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui leur permettra de s'assurer les services d'une aide extérieure. Le bénéfice de cette aide financière leur ayant été refusé, ou le montant attribué étant manifestement sous-évalué, vous avez exercé un recours amiable auprès de la commission départementale de l'APA. Malheureusement, celle-ci a confirmé la décision initiale. À compter de la notification de cette confirmation, vous disposez de deux mois pour exercer un recours contentieux. Pour cela, il suffit d'adresser dans les délais ce courrier par recommandé avec accusé de réception à la commission départementale d'aide sociale.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Références du dossier : Commission départementale d'aide sociale (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : recours contentieux Messieurs, En date du j'ai déposé un dossier auprès des services du président du conseil général de (nom du département) pour solliciter pour le compte de mes parents grabataires, M. et Mme (nom de vos parents), le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par courrier du j'ai reçu notification de refus d'attribution/de l'attribution d'une allocation mensuelle de euros, dont vous voudrez bien trouver ci-joint une copie. Le j'ai sollicité le réexamen de mon dossier par la commission départementale de l'allocation personnalisée d'autonomie qui a malheureusement confirmé la décision initiale le (cf. [...]

[...] J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'exerce un recours contentieux contre cette décision devant votre commission. La présente contestation s'appuie sur les motifs suivants : (justifiez votre recours ; par exemple : le degré de perte d'autonomie de parents a visiblement été mal évalué / il ne peut s'agir que d'une erreur de calcul, qui s'est certainement produite au moment de la prise en compte des revenus de mes parents, qui je vous le rappelle, n'excèdent pas euros par mois / j'attire votre attention sur la différence importante entre le montant dérisoire de l'allocation proposé et celui prévu par le barème national / etc.) Me tenant à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations respectueuses. [...]