Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) (2007)

Résumé du document

Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un PActe Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal d'instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement, permet une plus grande stabilité juridique aux contractants. Le PACS, réponse souple aux évolutions de la société et des couples, offre à ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas se marier la liberté de vivre ensemble dans des conditions à la fois plus stables et plus confortables. Les personnes liées par un PACS bénéficient de nouveaux types de droits (fiscalité, protection sociale, droit du travail), et doivent aussi remplir certains devoirs ("aide mutuelle et matérielle" notamment). En septembre 2000, près de 23 000 PACS ont déjà été conclus.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée.

Extraits

[...] Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Dès ce moment, le PACS prend fin. Soit par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires : - Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. Le PACS prend fin 3 mois après la signification. [...]

[...] En septembre 2000, près de PACS ont déjà été conclus. I Qu'est-ce que le pacs ? Définition Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée. [...]

[...] * Pièces à fournir Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d'instance (ou à l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux. * Chacun de vous devra aussi fournir dans tous les cas : 1. la preuve de votre identité (une pièce d'identité ou tout document en tenant lieu) ; 2. la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance ou tout document en tenant lieu (un acte de notoriété) ; 3. [...]

[...] Le legs est taxé à 40% pour les Frs suivants ( euros) et à 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, lorsque les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans. Droits sociaux et droits du travail : -Sécurité sociale : le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social. -Prestations sociales : le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu. [...]

[...] Logement : En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail où s'il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail. Patrimoine : * les meubles meublants (tables, chaises, téléviseurs, ordinateurs ) : les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés comme indivis par moitié. [...]