La tutelle de l'Etat en matière de Sécurité Sociale

Résumé du document

Les problèmes posés par la tutelle sur l'organisation administrative et la gestion de la sécurité sociale sont largement liés à l'histoire des systèmes et à une vaine recherche d'un compromis entre la tradition mutualiste et les tendances à l'étatisation.



En principe la tutelle droit être prévue par les textes. Le tronc commun figure à l'article L 151-1 CSS habilitant l'autorité à agir pour illégalité ou inopportunité financière.



Des textes prévoient une tutelle propre à certaines matières : budget, gestion du personnel, dispositions applicables aux organismes nationaux.



L'article L 281-1 du Code de la Sécurité Sociale précise : « la gestion des organismes de sécurité sociale est soumise au contrôle de l'Etat. »

Extraits

[...] Cette tutelle s'exerce bien entendu sur les personnes, mais évidemment sur les actes. L'autorité de tutelle est présente dans le contentieux La tutelle sur les personnes Ces mesures doivent être explicitement prévues par la loi au nom du principe de légalité sur les conseils d'administration nationaux et locaux L'autorité de l'état peut suspendre, dissoudre et nommer un administrateur provisoire en cas d'irrégularité grave, mauvaise gestion ou carence du conseil. L'article L 281 CSS prévoit la révocation d'un ou plusieurs administrateurs sur avis du Conseil d'administration. [...]

[...] l'attraction dans la sphère publique de la direction des caisses détentrice de pouvoirs exclusifs (pour faire échapper la gestion à l'emprise des querelles syndicales) Le directeur et l'agent comptable sont imposés et nommés par décret après avis du conseil d'administration sur une liste de 3 noms et par arrêté pour les organismes locaux sur des listes d'aptitudes. Leur autonomie est accrue à l'égard des conseils d'administration. Le but est de professionnaliser la fonction. Leur compétence concerne : le personnel, l'organisation des services, le projet de budget, le pouvoir d'ester en justice et de représentation judiciaire (L122-1 al.2). Ils peuvent faire l'objet d'un retrait d'agrément et leurs fonction cesse pour un motif tiré de l'intérêt du service (soumis à une sorte de tutelle hiérarchique). [...]

[...] Distinguons la tutelle sur les actes des organismes de base et ceux sur les organismes nationaux. les actes des organismes de base Ils sont susceptibles d'annulation ou de suspension. Les décisions des Conseils, des commissions et des dirigeants doivent être communiqués à la DRASS. L 151-1 CSS prévoit deux cas d'ouverture : l'irrégularité juridique : violation de la loi lato sensus compris les PGD ou prescriptions des caisses nationales (mais non sur des stipulations contractuelles - CE 24 juin 1987)) la suspension des décisions de nature à compromettre l'équilibre financier des risques - conception extensive mais selon l'IGAS la violation de la loi permet d'atteindre le résultat - sorte de contrôle d'opportunité. [...]

[...] Cette situation est délicate pour le régime général en raison de divisions syndicales et de l'opposition entre employeurs et salariés. Le régime général occupe la première place du système de sécurité sociale. Il draine des sommes colossales (ayant un impact certain sur la consommation par exemple) méritant une attention particulière. Notre conception de la sécurité sociale est largement liée à l'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, l'extension à l'ensemble de la population ( CMU) justifierait l'extension des pouvoirs de l'Etat sur l'administration et la gestion du service public. La tutelle exercée par l'Etat est multiforme. [...]

[...] En principe la tutelle droit être prévue par les textes. Le tronc commun figure à l'article L 151-1 CSS habilitant l'autorité à agir pour illégalité ou inopportunité financière. Des textes prévoient une tutelle propre à certaines matières : budget, gestion du personnel, dispositions applicables aux organismes nationaux. L'article L 281-1 du Code de la Sécurité Sociale précise : la gestion des organismes de sécurité sociale est soumise au contrôle de l'Etat. Les ordonnances 96-344 du 24 avril 1996 achèvent l'édifice juridique par des mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale. [...]