La tutelle aujourd'hui

Résumé du document

Diversité des autorités de tutelle, champ d'intervention. Exercée par une multitude d'acteurs, elle est aujourd'hui déplacée vers les caisses nationales, afin de libérer les caisses locales d'un contrôle étatique parfois paralysant. Décriée, la tutelle de l'Etat, indispensable pour assurer un contrôle des caisses et renforcer leur efficacité, est dans une phase d'évolution, dont l'impulsion a été donnée par la loi du 25 juillet 1994 et l'ordonnance du 24 avril 1996

Extraits

[...] Les COG illustrent ainsi la volonté de substituer à des relations marquées par la tutelle et le contrôle des relations reposant sur l'esprit de responsabilité. Cet objectif de responsabilité est illustré par l'allégement significatif de la tutelle de l'Etat sur les caisses nationales : désormais les budgets des caisses nationales sont exécutoires de plein droit et l'obligation est posée pour les ministres chargés de la Sécurité Sociale et du Budget de motiver leur éventuelle opposition aux décisions des conseils d'administration prises en application des conventions. [...]

[...] Le pouvoir de substitution : lorsque la carence d'un organisme fait obstacle au bon fonctionnement du service, l'autorité de tutelle doit se substituer à lui. Par exemple, si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, n'ont été ni votés, ni arrêtés, ni délibérés au 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent, l'organisme national compétent pourra les établir d'office. Si ce dernier venait à faire preuve de carence, il reviendrait à l'autorité compétente de l'Etat de procéder à l'établissement d'office des budgets (C. séc. soc., art L. 153-4). III. Les évolutions récentes de la tutelle 1. [...]

[...] L'Etat n'a donc plus le monopole de la tutelle au niveau national. Les caisses nationales ont d'ailleurs constamment cherché à renforcer leur tutelle sur les caisses locales, en pratiquant la centralisation des décisions. Mais l'Etat ne s'est pas donné les moyens de contrôler réellement les organismes nationaux qui disposent de moyens supérieurs à leurs autorités de tutelle mais ne sont contrôlées qu'irrégulièrement. Il faut souligner par ailleurs que L'Etat a souhaité améliorer sa tutelle. Cette amélioration, dont la finalité était de renforcer la crédibilité de cette tutelle face aux critiques, s'est effectuée par le truchement du développement des contrôles a posteriori qui évite aux caisses les contraintes résultant de la double tutelle. [...]

[...] Sur celle-ci, 4/5 des inscrits sont des anciens élèves du centre national d'études supérieures de la sécurité sociale (CNESS). Le conseil d'administration assiste donc à une réduction de ses marges de manoeuvre dans le choix des candidats. - tout nouveau directeur doit recevoir l'agrément du ministre, avant de pouvoir exercer ses fonctions. Si les refus sont rares, la procédure témoigne de la soumission du conseil d'administration aux décisions du ministre. - au niveau national, les ordonnances de 1967, en érigeant les quatre caisses nationales du régime général en établissements publics administratifs, prévoient que les directeurs de ces quatre caisses sont nommés en conseil des ministres. [...]

[...] La diversité des autorités de tutelle 1. Organe de contrôle au plan national Il revient au ministre chargé de la sécurité sociale de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, et donc d'exercer la tutelle, pour le compte de l'Etat, sur le régime général et le régime des " non-non Les organismes du régime agricole relèvent cependant du ministre de l'agriculture. La tutelle est, dans les faits, assurée par la Direction de la Sécurité Sociale. [...]