La tarification des établissements médico-sociaux

Résumé du document

L'hébergement des personnes âgées dépendantes relève d'une double réglementation instituant une dichotomie entre le secteur social et médico-social d'une part et le secteur sanitaire d'autre part. Cette dichotomie se fonde sur deux lois :
- la loi du 31 décembre 1970 fait de l'hôpital la clé de voûte du système sanitaire et exclut de ses missions l'accueil des personnes âgées.

- la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales réglemente l'ensemble du champ des établissements sociaux et donc, en premier lieu, l'hébergement des personnes âgées.

Néanmoins, le système de tarification établi par la loi de 1975 , qui concernait, au 31 décembre 1996, 9 254 établissements pour une capacité totale de près de 600 000 places, est en passe d'être abandonné.

Extraits

[...] Le mode actuel de tarification des soins est fonction du statut des établissements. Il faut en effet distinguer la tarification des établissements médicalisés et celle des établissements non médicalisés. En effet, depuis 1978, les maisons de retraites et les logements-foyers peuvent bénéficier d'une section de cure médicale. Cette dernière leur permet d'accueillir et de garder les personnes âgées ayant besoin d'une surveillance médicale et paramédicale, leur évitant ainsi une hospitalisation inadéquate. Près de 40% des établissements sociaux et médicaux sociaux disposent d'une section de cure médicale ce qui représente près d'un quart des places d'hébergement. [...]

[...] Ainsi, deux variantes sont envisageables. Soit la convention est conclue au cours du dernier trimestre 1999 et la nouvelle tarification entre en vigueur au 1er janvier 2001. Soit la convention est conclue au court des premiers mois de l'année 2000 et elle est assortie d'une prise d'effet tarifaire à compter du 1er janvier 2001. S'il est, pour l'instant, difficile de connaître le nombre d'établissements ayant adopté cette nouvelle tarification, certains travaux ont en revanche déjà étudié les effet potentiels de cette dernière sur le personnes hébergées. [...]

[...] Néanmoins, le système de tarification établi par la loi de qui concernait, au 31 décembre établissements pour une capacité totale de près de places, est en passe d'être abandonné Les établissements médico-sociaux Selon la nomenclature officielle, trois catégories principales d'établissements relèvent du secteur social et médico-social tel que défini par la loi du 30 juin 1975. - Les hospices. La loi du 30 juin 1975 prévoyait la disparition des hospices et leur transformation juridique, dans un délai de quinze ans, soit en unités sanitaires de long séjour (relevant de la loi hospitalière et donc exclu du champ médico-social), soit en unités sociales et médico-sociales (relevant de la loi du 30 juin 1975). Ce processus de transformation juridique est en voie d'achèvement. [...]

[...] En effet, en introduisant un nouvel article 5-1 dans la loi du 30 juin 1975, la loi du 24 janvier 1997 prévoit que les établissements concernés doivent passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie. Cette convention doit être conclue, au plus tard, deux ans après la date de publication du décret relatif à la réforme de la tarification, soit donc pour le 27 avril 2001. Devant la faible durée du délai et le nombre important de conventions à signer (entre et 10 000), un ordre prioritaire a été mis en place. [...]

[...] En effet, fin 1996, deux tiers des établissements disposant d'une cure médicale relevaient du secteur public relevaient du secteur privé non lucratif et seulement du secteur privé commercial. Si l'établissement ne comporte pas de section de cure médicale, les soins sont assurés, pour partie, par du personnel salarié de l'établissement et rémunéré sur son budget et, en complément, par l'intervention de médecins, infirmières exerçant à titre libéral. Par conséquent, le prix à payer pour les pensionnaires est d'autant plus élevé que leur consommation de soins est importante et que leur couverture santé complémentaire est réduite. [...]