La Tarification à l’Activité (T2A)

Résumé du document

La T2A est un des axes essentiels de la modernisation du système de santé français et un élément fondamental du plan Hôpital 2007. Introduite par l'article 25 de la loi 2002-1487 du 20 décembre 2002, cette réforme a pour objectif d'uniformiser à terme les différents modes de financement des hôpitaux publics et des cliniques privées.

Au-delà de la logique économique d'efficience et de limitation des coûts, il s'agit de simplifier le système aux yeux des professionnels de santé en faisant directement correspondre leur activité et les ressources de leurs établissements et ainsi de les responsabiliser.

Extraits

[...] La T2A est un des axes essentiels de la modernisation du système de santé français et un élément fondamental du plan Hôpital 2007. Introduite par l'article 25 de la loi 2002-1487 du 20 décembre 2002, cette réforme a pour objectif d'uniformiser à terme les différents modes de financement des hôpitaux publics et des cliniques privées. Au-delà de la logique économique d'efficience et de limitation des coûts, il s'agit de simplifier le système aux yeux des professionnels de santé en faisant directement correspondre leur activité et les ressources de leurs établissements et ainsi de les responsabiliser. [...]

[...] Il s'agit aussi de prendre en compte les missions particulières de service public remplies par de nombreux centres médicaux et de leur allouer les ressources nécessaires correspondantes. De nombreuses expérimentations ont lieu, notamment entre 2003 et 2004 afin de tester la réactivité des différentes structures à ces nouveaux mécanismes mais aussi la façon dont sont transmises les informations nécessaires aux prévisions de budget. La réforme ne s'applique cependant pas à l'ensemble des établissements de soin. Sont concernés les hôpitaux et cliniques titulaires d'autorisations de MCO (Médecine, Chirurgie ou Obstétrique). [...]

[...] Les effets de la réforme sont étudiés et contrôlés par deux organes : -la Mission d'audit et d'accompagnement de la MT2A -un comité d'évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la tarification à l'activité dans les centres médicaux Il s'agit pour eux d'identifier les difficultés rencontrées par établissements de santé, de les accompagner, voire de proposer des aménagements techniques mais aussi d'étudier les conséquences de la réforme sur la qualité des soins offerts ou son efficacité économique. ( Différents effets pervers sont redoutés : diminution de la qualité des soins prodigués, sélection des patients afin d'écarter les pathologies moins rentables En parallèle de cette réforme, est mise en place à partir du 1er juillet 2004 une nouvelle nomenclature tarifaire des actes médicaux avec l'instauration de la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux). [...]

[...] Les activités de psychiatrie, de soins de suites et de réadaptation, ainsi que les hôpitaux locaux ne sont pas pour l'instant visés par la Tarification à l'Activité. II- La mise en place de la réforme 20 novembre 2002 : création d'une Mission opérationnelle sur la Tarification à l'Activité (MT2A) chargée d'évaluer l'impact de la réforme et d'accompagner les établissements de santé concernés. La T2A prévoit un financement selon cinq modalités dont trois sont directement liés à l'activité : -un paiement au forfait par séjour des activités d'hospitalisation -un paiement de médicaments onéreux et de dispositifs médicaux implantables -un paiement des activités de consultations et actes externes, d'urgence et d'hospitalisation à domicile -une enveloppe forfaitaire visant à financer les coûts fixes liés aux urgences -une enveloppe complémentaire pour les établissements remplissant une mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). [...]

[...] Les cliniques privées, de leur côté, étaient financées grâce à une tarification à la journée et un forfait lié aux actes réalisés. De ce système bicéphale résultaient certains problèmes : - l'apparition d'un phénomène de rentes de situation pour les hôpitaux, leur budget n'étant pratiquement pas lié à l'activité. A l'inverse, certains établissements particulièrement actifs pouvaient manquer de financement. - les établissements privés sous OQN (Objectif Quantifié National) ne bénéficiaient pas partout des mêmes tarifs pour des prestations semblables. - Cette incompatibilité empêchait en outre le développement de coopérations entre les deux secteurs. [...]