Les salariés protégés

Résumé du document

L'ordonnance du 2 février 1945 qui a mis en place les comités d'entreprise avait souhaité assurer aux salariés y siégeant une protection contre leurs employeurs en subordonnant leur licenciement à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail. La notion de salarié protégé apparaît et s'étend au fil de réformes.
L'expression « salariés protégés » désigne les salariés élus ou mandatés, ainsi que les candidats et les anciens représentants du personnel. Un salarié représentant du personnel bénéficie de protections particulières contre le licenciement essentiellement.
I) Enjeu de la notion de « salarié protégé » et personnes concernées
II) Les mécanismes de la protection et les sanctions encourues en cas de délit d'entrave

Extraits

[...] Le salarié, investi de fonctions représentatives, reste subordonné à son employeur. Mais pour éviter que cette position de subordination juridique ne fasse obstacle à la libre constitution des institutions représentatives et au libre exercice par les représentants de leurs droits, le législateur a privé le chef d'entreprise d'une de ses prérogatives essentielles : le pouvoir de rompre unilatéralement le contrat de travail du salarié élu ou mandaté. Ont le statut de salariés protégés : les représentants du personnel en exercice : représentants syndicaux, représentants élus du personnel, conseillers de salariés, membres du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), conseillers prud'homaux et médecins du travail les candidats aux élections (élections des délégués du personnel, élections des représentants du comité d'entreprise, élections prud'homales et élections du CHSCT) les salariés ayant demandé l'organisation des élections (élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise) les anciens représentants (par exemple les anciens délégués syndicaux ou les anciens représentants du personnel) II) Les mécanismes de la protection et les sanctions encourues en cas de délit d'entrave Protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun contre le licenciement Procédure préalable L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié doit procéder à l'entretien préalable s'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel ou d'un petit licenciement économique[5], prendre l'avis des représentants du personnel pour les petits licenciements économiques et l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement si la demande concerne un délégué du personnel, un délégué syndical ou un représentant au comité ou s'il s'agit d'un grand licenciement économique. [...]

[...] L'inspecteur du travail doit entendre physiquement le salarié, ainsi que l'employeur ou son représentant. A défaut, sa décision (autorisation ou rejet) sera frappée de nullité. Le but de l'enquête de l'inspecteur du travail est de vérifier que le licenciement n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives du salarié intéressé. L'autorisation de licencier doit intervenir dans les 15 jours jours en cas de mise à pied). Le silence vaut rejet.[6] Lorsque le licenciement est fondé sur un motif économique (environ 80% des demandes), l'inspecteur du travail examine si le licenciement est effectivement justifié par la situation économique de l'entreprise et s'il existe des possibilités d'assurer le reclassement de l'intéressé. [...]

[...] Il peut se contenter de dommages et intérêts accordés par le tribunal ou à la suite d'une transaction conclue avec l'employeur. Mais s'il souhaite sa réintégration, il peut la demander à tout moment et peut agir à cet effet en référés. Le droit à la réintégration s'impose également au cessionnaire de l'entreprise. Le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. Le salarié retrouve son mandat électif si l'institution n'a pas été, entre temps, renouvelée. [...]

[...] La notion de salarié protégé apparaît et s'étend au fil de réformes. L'expression salariés protégés désigne les salariés élus ou mandatés, ainsi que les candidats et les anciens représentants du personnel. Un salarié représentant du personnel bénéficie de protections particulières contre le licenciement essentiellement. Enjeu de la notion de salarié protégé et personnes concernées Le statut protecteur est nécessaire car il est légitime que les travailleurs puissent s'organiser pour exprimer et défendre leurs intérêts. Comme le rappellent constamment la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, la protection a été instituée dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs Aussi, une décision du Conseil Constitutionnel de 1988[1] fait du statut spécifique de salarié protégé une exigence constitutionnelle. [...]

[...] Si le salarié refuse la réintégration, il a droit à une indemnité correspondant à l'ensemble des salaires qu'il aurait dû percevoir soit jusqu'au jour du jugement, soit jusqu'à l'expiration de la période de protection. Le salarié a droit également aux indemnités, selon les motifs propres à la rupture : indemnité de licenciement en l'absence de faute grave ou indemnités pour absence de causes réelles et sérieuses si l'irrégularité de procédure se double d'un licenciement abusif. Le salarié peut également réclamer la réparation de préjudices moraux. [...]