RMI et RMA

Résumé du document

Entrée en vigueur au 1er janvier 2004, la loi du 18 décembre 2003 (n°2003-1200) instaure une décentralisation de la gestion du RMI au niveau des départements et donne naissance au Revenu minimum d'activité (RMA). Bien que poursuivant des objectifs souhaitables, cette double-réforme est contestable. Elle présente notamment 2 risques : d'une part, celui de ne pas parvenir à concilier de façon efficace le principe d'égalité et le principe de libre administration des collectivités territoriales ; d'autre part, celui de générer une dérive vers le workfare et la “responsabilisation des pauvres”, tout en ne contribuant guère à l'amélioration des politiques d'insertion...

Extraits

[...] Revenu minimum d'activité (RMA) : une réforme contestable Esprit, février 2004, pp. 52-60. FOUGÈRE Denis et RIOUX Laurence, Le RMI treize ans après : entre redistribution et incitations Economie et statistique, n°346- pp. 3-11. JOIN-LAMBERT Marie Thérèse, Décentralisation du RMI et création du RMA. Les risques d'une réforme Problèmes économiques, janvier 2004, pp. 10-15. [...]

[...] Il la remboursera. Autrement dit, la création du RMA accentue la dérive vers une logique de workfare[11]. Il est vrai que le contrat de RMA n'est pas une obligation de travail compensatoire, puisqu'il est proposé et non imposé à l'allocataire. Mais, dans la pratique, qu'en sera-t-il si un allocataire, à la signature d'un avenant de son contrat d'insertion, refuse que figure parmi les actions d'insertion l'acceptation d'un RMA ? Qu'en sera-t-il si un allocataire refuse une offre donnée de RMA et est sanctionné par la suspension ou la suppression de son allocation ? [...]

[...] S'y ajoute 167,15 euros par enfant supplémentaire au-delà de deux. Plus précisément : si l'allocataire reçoit une aide au logement ou n'a pas de frais de logement, le montant de son allocation sera réduit d'un montant forfaitaire variant en fonction du nombre de personnes dans le ménage. Le RMI est accordé de plein droit par le préfet, pour une période de 3 mois, dès que les conditions d'octroi sont réunies. Si le bénéficiaire doit s'engager à définir, dans l'intervalle, et avec le concours de l'administration, un projet d'insertion couvrant une période de 3 mois à 1 an et permettant de proroger son droit à l'allocation, ce n'est que dans l'hypothèse où il manifeste une mauvaise volonté caractérisée vis-à-vis de la démarche d'insertion proposée qu'il perd le bénéfice du droit à l'allocation. [...]

[...] Le cumul est intégral jusqu'à la 1ère révision trimestrielle ; pendant les 3 trimestres suivants, le montant de l'allocation est réduit de du revenu d'activité. Mais la mise en place de contrats d'insertion est loin d'être systématique, ils ne bénéficient pas toujours aux personnes les plus en difficulté et ne favorisent guère le retour vers un emploi durable. Par conséquent, si le RMI a certainement permis d'alléger des situations de très grande pauvreté, il présente néanmoins un bilan mitigé en matière d'insertion. D'où la création du RMA. [...]

[...] art. L. 115-2 du Code de l'action sociale et des familles : la lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. Elle tend à garantir, sur l'ensemble du territoire, l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux ( ) Par exemple, pour 20 heures payées au SMIC, l'employeur ne déboursera un “complément de rémunération” que pour environ 5 heures. [...]