Le RMI comme exemple d'évaluation d'une politique sociale

Résumé du document

Dès sa création, par la loi du 1er décembre 1988, le Revenu minimum d'insertion comportait une procédure d'évaluation de son fonctionnement et de ses effets. Sa mise en place avait déjà été précédée d'une procédure de prospection des besoins : les études préparatoires lors de la préparation du projet gouvernemental indiquaient, selon les cas, que le RMI serait susceptible de concerner 250 000 à 300 000 personnes repérés dans les fichiers de la CNAF, auxquelles devaient s'ajouter 250 000 autre personnes. Or, cette évaluation d'une politique publique relève d'une tradition récente en France

Extraits

[...] Pour alimenter son étude en analyses quantitatives et en notes de synthèse qualitatives, la Commission a pu utiliser l'ensemble des travaux du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, des Ministères du Travail, du Logement, des Finances, de la Recherche et de la Justice, de la CNAF, de l'ANPE, de l'UNEDIC et de la Délégation interministérielle au RMI. Ceux-ci ont fait l'objet d'une coordination par un "Groupe de coordination scientifique", relevant du Commissariat au Plan. Les outils d'évaluation du RMI Il faut insister sur l'importance de la méthode propre à l'évaluation de l'efficacité du RMI. Ont été utilisés à la fois des résultats des enquêtes de terrain, centrées sur certains types de bénéficiaires, dans certaines zones géographiques, et des études plus quantitatives, par exemple les études internes des CAF. [...]

[...] Or, cette évaluation d'une politique publique relève d'une tradition récente en France. L'évaluation des effets de la politique de l'emploi a longtemps relevé d'organismes ou de structures économiques ad hoc, telle l'OFCE. La création au sein du Ministère du Travail, d'une direction chargée de l'évaluation de l'impact et de l'efficacité de cette politique, la DARES, est très récente (1993). A contrario, le RMI a été encadré par la fixation d'objectifs précis, par la création de procédures et d'organes d'évaluation. - Les objectifs du RMI Article 1er "Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. [...]

[...] Un exemple à méditer L'évaluation reste insuffisamment développée dans le domaine des politiques sociales. Pourtant, dans un contexte de diminution des recettes et d'augmentation des besoins, une étude des effets de chaque mesure est nécessaire pour adapter chaque prestation aux réalités sociales, au profil des bénéficiaires et aux besoins sociaux. Si l'évaluation des politiques publiques reste insuffisante, malgré la création d'un Office parlementaire chargé de l'évaluation des politiques publiques, la méthode qui a guidé la loi sur le revenu minimum d'insertion (hypothèses de travail, création d'un dispositif, vérification empirique et constat, évaluation, adaptation, nouveau bilan) devrait être dupliquée, par exemple pour les autres minima sociaux. [...]

[...] L'autocontrôle devait permettre de déceler les insuffisances administratives (lenteur, complexité, mauvais traitement des dossiers, incohérence des collaborations administratives organisées) et de rationaliser l'engagement des fonds publics. les aspects sociologiques et méthodologiques sont ignorés par la procédure d'évaluation qui ne s'intéresse qu'aux fonds engagés pour le RMI. L'évaluation externe s'intéresse également à la démarche et à sa reproductibilité. - une exigence démocratique : la publication de travaux élaborés à partir de sources et de méthodes définies et présentées dans ces travaux devait permettre de rendre transparente cette politique publique d'un nouveau genre. [...]

[...] La lutte contre la pauvreté et pour l'insertion justifie des délais d'ajustement aux réalités sociales réduits au minimum. Cependant, initialement limité au 30 juin 1992, l'application de la loi a été prolongée au 31 décembre 1992. Les instances d'évaluation : Le décret du 6 décembre 1989 a créé la Commission nationale d'évaluation du RMI, qui comprend neuf membres nommés par le premier ministre, et en fonction jusqu'au 30 juin 1992, dans un premier temps. Sa composition est marquée par la prépondérance de membres issus des corps de contrôle (Conseil d'Etat, Cour des Comptes, I.G.A.S), mais sont représentés également deux personnes du monde économique, un universitaire et un représentant du monde associatif. [...]