Comment réguler les dépenses de santé?

Thèmes abordés

Dépenses santé, régulation, LFSS, ONDAM, UNCAM, UNOCAM, HAS, loi de santé, 2015

Résumé du document

La modernisation du pilotage financier de l'assurance maladie :
Cadrage général : LFSS et l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie).
Cet ONDAM est subdivisé en enveloppes budgétaires sachant qu'il y a 4 principales enveloppes et à chaque enveloppe correspond un mécanisme de régulation des dépenses de santé et un acteur qui en est responsable.

Extraits

[...] Comment réguler les dépenses de santé? A. La modernisation du pilotage financier de l'assurance maladie 1. Cadrage général : LFSS et l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) Cet ONDAM est subdivisé en enveloppes budgétaires sachant qu'il y a 4 principales enveloppes et à chaque enveloppe correspond un mécanisme de régulation des dépenses de santé et un acteur qui en est resp : - première : celle pour les médecins de ville. On négocie et on signe des conventions médicales avec des pros de santé. [...]

[...] - Troisième : les soins hospitaliers. L'instrument est la planification hospitalière. L'acteur est l'Agence régionale de la santé, rattachée aux ministères de la santé. - Quatrième : sous enveloppe médico-sociale. Les dépenses liées à la médicalisation des structures sont gérées par les ARS Comité d'alerte Composé de 3 membres : un secrétaire général, un membre du ministère de la santé, un représentant du CESE. Rôle : il pressent que l'enveloppe de l'ONDAM ne sera pas respectée et il lance une procédure d'alerte conduisant à alerter le Parlement et le gouvernement. [...]

[...] - Planifie le secteur médico-social, il peut organiser une bonne coordination des soins entre les structures hospitalières, les structures médico-sociales voire les soins à domicile. - C'est le seul investi de la conduite de la gestion du risque. C'est lui qui avec tous les opérateurs va chercher à améliorer la maîtrise des dépenses de santé. - Il est compétent pour toute la pol de prévention sanitaire. Il va élaborer des programmes de prévention sanitaire qui articulent les actions des différents acteurs rentrant dans le champ de la santé Projet de loi de santé (2015) Réforme en cours. [...]

[...] Ca a d'abord été un instrument purement tarifaire pour fixer le montant des honoraires que les profs de santé devaient accepter. De cet instrument tarifaire la convention est également devenu un instrument de maîtrise de dépenses de santé car le directeur de l'UNCAM a rajouté des conditions pour que les pros de santé bénéficient de remboursement d'honoraires. Il doit respecter des conditions de pratique médicale par ex. A cela dans les conventions médicales, sont venus se rajouter des syst de rémunérations complémentaires et forfaitaires des médecins. [...]

[...] C'est une mesure qui tend à réguler les dépenses de santé mais par une approche médicale. Autre mesure : création d'un institut national de prévention et de veille de santé publique permet de professionnaliser les acteurs et les dispositifs de prévention. Autre mesure : étendre le bénéfice des tarifs sociaux pour les lunettes, les prothèses auditives et les soins dentaires à une plus large partie de la population. Ce sont sur ces postes là que la prise en charge des dépenses de santé sont les moins importantes, le plus gros coût reste à charge pour les patients. [...]