Les réformes de maîtrise de dépenses sociales

Thèmes abordés

Dépenses santé, réformes de maîtrise de dépenses sociales, nouvelles logiques, LFSS, Qualité et d’Efficience, évaluation des politiques sociales

Résumé du document

Les nouvelles logiques mises en oeuvre dans le cadre des réformes visant à maîtriser les dépenses sociales
Nouvelles réflexions qui permettent de réinterroger le modèle social et de le réformer sur des sujets fondamentaux.

Extraits

[...] Le rôle particulier dévolu à la Cour des comptes La Cour des comptes assiste le parlement. Depuis la loi Veil de 1974 il y a un rapport annuel de la cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécu qui permet à la cour des comptes de suivre et d'évaluer la mise en œuvre des buts pol et financiers assimilés aux organisations de sécu L'évaluation des politiques publiques (dont sociales) par le Parlement La loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie : est mise en place une nouvelle mission parlementaire permanente tout à la fois à l'AN et au Sénat la MECSS : mission d'évaluation et de contrôle sur la sécurité sociale. [...]

[...] Instaurer une démocratie politique dans le cadrage budgétaire des dépenses de la sécu Les programmes de Qualité et d'Efficience (Annexe 1 des LFSS) Par une loi organique de 2005, le législateur a souhaité établir un cadrage budgétaire bcp plus précis en associant au delà d'un cadrage budgétaire un cadrage pol. On intègre dans la loi de financement de la sécu la question de la dette sociale car à partir de 2005 les comptes de la CADES figurent dans la loi sur 2 A partir de ce cadrage politique bcp plus fort le cadrage budgétaire prend tout son sens : véritable pilotage financier national des dépenses sociales. C. Le renforcement de l'évaluation des politiques sociales 1. [...]

[...] Les réformes de maîtrise de dépenses sociales A. Les nouvelles logiques mises en œuvre dans le cadre des réformes visant à maîtriser les dépenses sociales Nouvelles réflexions qui permettent de réinterroger le modèle social et de le réformer sur des sujets fondamentaux. Quelques grandes nouvelles logiques : - se poser la question du bon risque qui doit être mieux couvert sur les fonds publics cad que plutôt d'avoir des dépenses sociales dispersées, pourquoi ne pas recentrer la couv social sur des biens et services sociaux moins nombreux mais plus fondamentaux pour la sté réduire le champ des dépenses sociales mais en revanche mieux prendre en charge certains risques. [...]

[...] Cette nouvelle logique a un impact concret : la simplification de l'organisation de la sécurité sociale. L'idée est de progressivement lier toutes les branches au régime général, pour simplifier l'organisation. B. Le cadrage général de la maîtrise des dépenses sociales par la LFSS 1. Les lois de financement de la Sécurité Sociale : historique et composition des LFSS Le plan Juppé a introduit une loi spéciale dans l'art 34 de la : la LFSS. Le périmètre de la LFSS : l'ensemble des dépenses et des recettes des RO de bases de la sécu. [...]