La protection sociale dans le secteur agricole

Résumé du document

La protection sociale agricole s'est constituée de façon indépendante à partir de la fin du XIXème siècle. Le monde agricole a ainsi depuis plus de 100 ans une protection sociale à part, que le régime de Vichy puis le législateur de 1945 n'ont pas remis en cause. Le choix de ne pas intégrer les agriculteurs – salariés et non-salariés – dans le régime général a depuis lors été, pour l'essentiel, confirmé.

La protection sociale agricole est entièrement organisée autour de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), dont le développement a accompagné depuis plus de 60 ans l'amélioration de cette protection et l'élargissement de son champ de couverture.

La MSA, 2ème régime de protection sociale de France, gère donc aujourd'hui intégralement les deux régimes de la protection sociale des professions agricoles – celui des salariés et celui des exploitants – et de leur famille, soit 4,1 millions de personnes, pour 1,3 millions d'actifs agricoles en Equivalent temps plein (ETP) en 2003 . La MSA a versé plus de 26 milliards d'euros de prestations en 2003 et a géré plus de 7 milliards d'euros de cotisations techniques.

Extraits

[...] En dépit d'évolutions récentes, le système actuel de protection sociale agricole est encore largement influencé par l'évolution historique que ce modèle a connue A. De la naissance des premières mutuelles agricoles à la création de la MSA À l'origine étroitement liée au syndicalisme agricole, la mutualité agricole a connu un essor considérable sur tout le territoire à partir de la deuxième moitié du XIXème siècle[3] et s'est vue attribuer un statut spécifique par la loi du 4 juillet 1900. Les mutuelles sociales agricoles assurent alors grâce à des caisses créées entre 1906 et 1924 différentes fonctions : assurance accident, assurance bétail, assurance incendie; crédit ; prévoyance (assurance maladie et retraites) ; et, à partir de 1922, couverture des risques de décès et d'incapacité permanente au travail. [...]

[...] L'année dernière, la protection sociale agricole s'est inscrite dans plusieurs évolutions fondamentales des politiques publiques : application de la réforme des retraites de 2003 (mensualisation des pensions), réforme de la sécurité sociale de 2004, et adaptation des relations entre l'Etat et ses opérateurs (restructuration du réseau de la MSA, meilleure utilisation de la COG 2002-2005). II. Du fait de cette évolution historique particulière, la protection sociale agricole française présente aujourd'hui encore des spécificités marquées par rapport aux autres régimes La France partage avec 6 autres pays de l'Union européenne un modèle dans lequel la protection sociale agricole est assurée par des organismes spécifiques Ces systèmes de protection sociale agricole autonomes (Allemagne, Autriche, Finlande, France Grèce, Luxembourg et Pologne) ne sont bien évidemment pas identiques les uns aux autres, et les particularités nationales se révèlent nombreuses : système créé uniquement pour les exploitants agricoles et les membres de leur famille (Allemagne, Finlande, Pologne) ou régime intégrant les salariés agricoles (Grèce, France), régime également ouvert à d'autres travailleurs indépendants du milieu rural (Grèce), organisme couvrant certaines branches (Autriche, Luxembourg), ou l'ensemble de la protection sociale (France), etc. [...]

[...] La question du financement pérenne de la protection sociale agricole reste donc entièrement posée. Bibliographie Site du Ministère de l'Agriculture (www.agriculture.gouv.fr) Site de la Mutualité Sociale Agricle (www.msa.fr) Kessler Francis, Droit de la protection sociale, Dalloz, janvier 2005 Ministère de l'Agriculture, Rapport d'activité 2004, octobre 2005 Mutualité Sociale Agricole, Chiffres utiles MSA 2005, Caisse centrale MSA, juin 2005 Ce qui représente une baisse du nombre d'actifs de entre 2002 et 2003. Pour plus de la moitié, pour les postes vieillesse et veuvage. [...]

[...] - La MSA est une institution décentralisée à structure élective. Toutes les personnes qui relèvent du régime agricole et remplissent les conditions d'éligibilité forment la base électorale qui est organisée en 3 collèges (exploitants agricoles individuels ; salariés de l'agriculture et des entreprises agricoles ; chefs d'exploitations et d'entreprise employeurs de main d'œuvre). Les dernières élections ont eu lieu en janvier 2005. C. Le financement de la protection sociale agricole se caractérise par une forte dépendance financière à la solidarité nationale, qui peine à compenser les effets du vieillissement de la population agricole Les cotisations des assujettis sont modestes : elles ne permettent de financer pour 2003 que 48,9% du total des recettes du régime des salariés et 17,54% de celui des non-salariés. [...]

[...] L'article 40 de la loi de finances pour 2004 a ainsi mis en place le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA), qui s'est définitivement substitué au BAPSA le 1er janvier 2005, dont il conserve globalement les mêmes attributions. Il ne bénéficie toutefois plus d'une subvention d'équilibre systématique par le budget de l'Etat. Le FFIPSA disposait, dès l'ouverture de son bilan, d'une créance de 3,2 milliards d'euros sur l'Etat. La répartition des dépenses et recettes du FFIPSA est liée à la structure de la population agricole. [...]