La protection sociale des indépendants

Résumé du document

Alors que les structures démographiques des régimes connaissent une évolution négative, se pose aujourd'hui le problème de concilier deux évolutions contradictoires : d'une part le profond attachement des indépendants à leur autonomie, d'autre part une volonté de bénéficier tout de même de prestations comparables à celles des salariés

Extraits

[...] - La loi Madelin de 1994 La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'entreprise et à l'initiative individuelle a permis de simplifier et d'améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants. Cette loi a favorisé une harmonisation de l'assiette des cotisations, la possibilité de rachats de trimestres non validés par l'assurance vieillesse, l'amélioration du statut du conjoint collaborateur et la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires. Cette loi a également permis aux travailleurs non salariés de se constituer des avantages supplémentaires sous forme de franchise d'impôt. [...]

[...] L'organisation des caisses varie selon le régime. De régionales et interprofessionnelles dans le cas de l'assurance maladie-maternité, elles sont au contraire nationales et professionnelles pour les assurances vieillesse. Toutes les caisses sont des sociétés mutualistes, soumises au code de la mutualité, sous réserve d'adaptation, et concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale. L'organisation de ces régimes est néanmoins soumise au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, c'est à dire du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre des finances et du ministre dont relève la profession concernée. [...]

[...] Ces nouveaux indépendants sont des créateurs d'entreprises, mais n'ont pas forcément l'ambition de devenir des entrepreneurs. Non salariés, ces travailleurs sont classés parmi les indépendants mais n'ont finalement que peu en commun avec les professions normalisées et encadrées dans des corporations, qui constituent la majorité des indépendants. Provenant majoritairement de l'emploi salarié, ces nouveaux indépendants, livrés à eux-mêmes, peinent parfois à s'adapter aux contraintes sociales de l'indépendance. Ils gèrent plutôt difficilement leurs besoins en protection sociale, qu'ils pensent pouvoir assumer seuls. [...]

[...] Cette volonté d'harmonisation, alliée aux déficits des caisses, semble prédire une disparition future d'un régime particulier aux indépendants. [...]

[...] En fait, cette évolution démographique néfaste s'aggrave depuis les années 60. Le problème majeur vient de ce que le fonctionnement du système repose sur la technique de la répartition, qui exige un renouvellement suffisant du groupe des cotisants. Sur la période 1978-1995, le rapport cotisants/retraités est passé de 1,27 à 0,91 pour les industriels et commerçants, de 1,8 à 1,08 pour les artisans et de 4,55 à 3,63 pour les professions libérales. Le taux global pour les indépendants est donc bien inférieur à celui du régime général qui, lui, est actuellement à 1,77. [...]