La protection de l'enfance, historique, acteurs et partenaires

Thèmes abordés

La protection de l'enfance, historique, acteurs et partenaires, enfance, l'assistance publique, l'assistance éducative, juge des enfants

Résumé du document

Plusieurs étapes marquent la construction de la protection de l'enfance : -1849 : l'assistance publique est créée pour s'occuper des enfants abandonnés ou orphelins -1889 : 1re loi sur la protection des enfants maltraités ou abandonnés -l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, création de l'ASE, création de la fonction du juge des enfants -l'ordonnance de 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger qui confie l'assistance éducative au juge des enfants -lois de décentralisation de 1986 la responsabilité de l'ASE est confiée au CG + droits de l'enfant et des familles réaffirmées, définit les missions du CG en matière de protection de l'enfance, il assure le service et le financement -loi de 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection des mineurs et à la protection de l'enfance + obligation de signalement à la justice de situations d'enfants maltraités + création 119 + obligation de formation spécifique des professionnels -2004 : création ONED (observatoire national de l'enfance en danger) -loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance codifiée dans le CASF.

Extraits

[...] Ce contexte juridique s'inscrit dans les textes internationaux : la convention internationale des droits de l'enfant adoptée par l'ONU + convention de la Haye Contexte social -protection de l'enfance est au cœur des débats publics, affaires médiatisées ont suscité une forte émotion (Outreau, Drancy, Angers) -appel des 100 en septembre 2005: projet d'élaborer une loi d'orientation -l'observatoire national de l'action sociale décentralisée indique une augmentation des enfants signalés en danger + stabilité des enfants maltraités contre une augmentation des enfants en risque Causes : répercussions de la violence des relations sociales sur la vie familiale, déficit relationnel entre membres de la famille, carences affectives, isolement, précarité -rapport de la défenseuse des enfants de 2004 dénonce le manque de coordination entre Etat et départements. [...]

[...] La protection de l'enfance, historique, acteurs et partenaires Question 1 : Plusieurs constats sont à l'origine de cette réforme : statistique (augmentation du nombre de signalements d'enfants en danger), constat médiatique, enquête auprès des départements. L'élaboration de la loi du 5 mars 2007 s'est faite dans un contexte juridique et social et politique. [...]

[...] Contexte juridique : Plusieurs étapes marquent la construction de la protection de l'enfance : -1849 : l'assistance publique est créée pour s'occuper des enfants abandonnés ou orphelins -1889 : 1re loi sur la protection des enfants maltraités ou abandonnés -l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, création de l'ASE, création de la fonction du juge des enfants -l'ordonnance de 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger qui confie l'assistance éducative au juge des enfants -lois de décentralisation de 1986 la responsabilité de l'ASE est confiée au CG + droits de l'enfant et des familles réaffirmées, définit les missions du CG en matière de protection de l'enfance, il assure le service et le financement -loi de 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection des mineurs et à la protection de l'enfance + obligation de signalement à la justice de situations d'enfants maltraités + création 119 + obligation de formation spécifique des professionnels -2004 : création ONED (observatoire national de l'enfance en danger) -loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance codifiée dans le CASF. Elle définit les objectifs de la protection de l'enfance, elle permet de réorganiser le système de protection de l'enfance, améliore la prise en charge, développe la prévention. [...]