La protection complémentaire

Thèmes abordés

Protection, complémentaire, assurance maladie, France, soins

Résumé du document

La protection obligatoire a été rendue plus facile d'accès par la loi du 27 juillet 1999 relative à la CMU, qui s'inscrit dans le prolongement de la loi de lutte contre les exclusions et a affilié 2.1 millions de personnes aujourd'hui. En revanche, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (AMO) n'étant pas intégrale, une demande pour une assurance maladie dite complémentaire (AMC) émerge. L'AMC vise à couvrir les assurés sur la part du risque maladie non couverte par l'AMO, pour les prestations en nature (prise en charge du ticket modérateur) et pour les prestations en espèce : complément aux indemnités journalières et aux pensions d'invalidité.

La protection complémentaire est assurée soit par des régimes complémentaires publics soit par le secteur privé, dans lequel l'employeur peut intervenir. Elle peut être souscrite directement par les ménages sous forme individuelle (60% des contrats) et est donc facultative, ou par les employeurs dans le cadre de contrats collectifs d'entreprise, généralement cofinancés par des cotisations de l'employeur et des salariés (40% des contrats) : elle est obligatoire ou facultative sur base collective. (chiffres provenant du manuel Politiques Sociales noté en bibliographie).

Extraits

[...] En revanche, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (AMO) n'étant pas intégrale, une demande pour une assurance maladie dite complémentaire (AMC) émerge. L'AMC vise à couvrir les assurés sur la part du risque maladie non couverte par l'AMO, pour les prestations en nature (prise en charge du ticket modérateur) et pour les prestations en espèce : complément aux indemnités journalières et aux pensions d'invalidité.1 La protection complémentaire est assurée soit par des régimes complémentaires publics soit par le secteur privé, dans lequel l'employeur peut intervenir. [...]

[...] Elles sont ainsi constituées sur la base d'un accord collectif d'entreprise, mais les salariés adhèrent sur une base facultative. Les prestations sont en espèce. NB: Accord inter-professionel du 11 janvier 2008, article 14 relatif à la portabilité des droits santé prévoyance aux chômeurs affirme que les personnes se retrouvant au chômage continuent à bénéficier de la couverture santé et du contrat de prévoyance de leur ancienne entreprise pour une période maximale de 9 mois. Les mutuelles d'assurances Elles représentent des organismes, et constituent 25% du marché français de la complémentaire santé. [...]

[...] Ainsi, dans le cadre du parcours de soins coordonnés, elle permet une prise en charge à 100% des dépenses de santé, sans faire l'avance de frais, elle est accordée pour un an. La CMU-C couvre + 4 millions = population (chiffres : Politiques Sociales, p.572). Elle porte à part population couverte par une couverture complémentaire. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2006 soumet les contrats de CMU-C aux mêmes obligations que les contrats responsables, et le taux de participation des organismes complémentaires santé au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle2 est relevé de 1,75% à 2,5%. [...]

[...] NB: La protection sociale complémentaire est comptabilisée dans les comptes de la protection sociale mais on n'y trouve pas les versements assurés par les sociétés d'assurance. En principe, les régimes privés d'assurance complémentaire santé prennent en charge intégralement le ticket modérateur et le forfait hospitalier, mais ne couvrent pas toujours les dépassements d'honoraires. Ils sont incités également par l'Etat à ne pas prendre en charge le montant des franchises non remboursables instituées par loi de 2004. CHIFFRES5 72% des salariés travaillent dans des entreprises qui souscrivent des contrats pour leur compte. [...]

[...] Part de la population couverte par l'assurance maladie complémentaire privée : 31% en aujourd'hui. Les complémentaires prennent en charge seulement des dépenses hospitalières mais 16,5% des dépenses de médicaments des dépenses de soins ambulatoires et 35,7% des dépenses d'autres biens médicaux. de la population ne bénéficie pas d'une couverture complémentaire, ce qui entraine un phénomène de renoncement aux soins : en 2006, le taux déclaré de renoncement aux soins est de 13% pour les personnes couvertes par une complémentaire hors CMU-C pour les bénéficiaires CMU-C pour les personnes non couvertes. [...]