La prise en charge du handicap en France

Résumé du document

Genèse, réformes, bilan. Les personnes handicapées représentent 10% de la population française à l'heure actuelle, du fait principalement de troubles moteurs (3,9%) et de troubles visuels (3,4%). Pour éviter leur exclusion, la législation leur a progressivement reconnu des droits spécifiques, mais si le bilan de la prise en charge du handicap apparaît globalement positif, il ne saurait occulter certaines insuffisances

Extraits

[...] Enfin, la crise de financement qui affecte notre système de protection sociale limite la croissance des ressources de la politique du handicap. En définitive, il semble nécessaire de rationaliser la prise en charge du handicap, et notamment de résoudre le problème passé par le franchissement de l'âge de 60 ans, en améliorant la transition avec la prise en charge du risque dépendance. En outre, cette politique doit faire l'objet d'une plus juste évaluation, et l'interface entre le niveau national et le niveau local doit être harmonisée afin de réduire les inégalités de prise en charge. [...]

[...] Cette évolution de la législation consacre le passage de la réparation à la réadaptation. Pourtant, quoique l'intégration des personnes handicapées devienne une préoccupation essentielle du législateur, elle n'est pas encore constituée en finalité ultime. Ce n'est qu'à partir de la " timide " loi du 13 juillet 1971, et surtout de la loi d'orientation du 30 juin 1975, à la suite du rapport Bloch-Lainé sur l'inadaptation, et des travaux de René Lenoir sur l'exclusion, que le législateur délaisse le problème de l'adaptation au profit de celui de l'insertion. [...]

[...] On passe ainsi d'un système d'assistance à un système de solidarité nationale. Le tournant décisif de la loi d'orientation du 30 juin 1975 Cette loi fondamentale met en cohérence les dispositifs préexistants, tout en les subordonnant à quelques grands principes, tels que l'affirmation du rôle de la prévention (prévention primaire, à savoir natale et néo-natale, et secondaire, à savoir dépistage et diagnostic), ou le droit à l'éducation des enfants handicapés. Elle vise à mettre en place une véritable politique du handicap, devant accompagner la réparation d'une réelle réinsertion sociale, et consacre donc le statut social de la personne handicapée. [...]

[...] Au total, l'effort financier en faveur des personnes handicapées représente désormais environ de l'ensemble des dépenses sociales en France, ce qui a permis d'importants progrès dans un certain nombre de domaines, tels que le dépistage et la prévention du handicap, grâce aux effets de la politique de la natalité, la prise en charge des enfants handicapés, ou le développement des capacités de prise en charge institutionnelle en faveur des adultes handicapés. Les avancées de la prise en charge du handicap ont également favorisé une évolution des mentalités dans le sens d'une banalisation du handicap. [...]

[...] En outre, des centres d'aide par le travail (CAT) leur apportent un soutien médico-associatif, qui favorise leur intégration sociale, tout en assurant des ressources égales à 70% du SMIC. De plus, l'allocation aux adultes handicapés, AAH, est versée aux personnes de 20 à 60 ans justifiant de leur situation régulière en France, qui présentent une incapacité permanente d'au moins ou supérieure à 50% s'ils connaissent une impossibilité reconnue par la COTOREP de se procurer un emploi. Il s'agit d'une prestation subsidiaire, placée sous condition de ressources, et fixée à 3540,41 F mensuels au 1er janvier 1999. [...]