La prise en charge du handicap : affaire d'Etat ou affaire de famille ?

Résumé du document

La prise en charge du handicap : affaire d'Etat ou affaire de famille ? Plan détaillé d'une dissertation de 3 pages en questions sociales



Il n'est pas aisé de déterminer avec précision le nombre de personnes handicapées en France, dans la mesure où cette réalité recouvre une pluralité de situations qui varient en fonction de la définition retenue pour le handicap. Selon le rapport rendu en 2002 par Monsieur Paul BLANC, le nombre oscille entre « 280 000 et 23 650 000 personnes handicapées, selon le périmètre utilisé ».





I ? La reconnaissance juridique d'une solidarité nationale

II ? Des imperfections corrigées par une grande réforme

Extraits

[...] Pour reprendre les termes de l'article L 114 du CASF, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. - Problématique : La politique du handicap répond-elle aux objectifs fixés par nos constituants et gouvernants. [...]

[...] - Réforme de la loi du 11 février 2005: Forte de ces 101 articles, la loi du 11 février 2005 constitue une importante réforme rappelant le principe de l'obligation de la société envers les handicapés, codifié à l'article L 114-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), aux termes duquel toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions La loi du 11 février 2005 repose donc sur le postulat suivant ; l'accès à tout pour tous Pour se faire, elle redéfinit la notion de handicap. [...]

[...] 2008 Catherine DEBILLY PREPARATION CONCOURS ATTACHE TERRITORIAL 2008 Devoir CORRIGE SUJET : La prise en charge du handicap : affaire d'Etat ou affaire de famille ? - Notion de handicap floue Il n'est pas aisé de déterminer avec précision le nombre de personnes handicapées en France, dans la mesure où cette réalité recouvre une pluralité de situations qui varient en fonction de la définition retenue pour le handicap. Selon le rapport rendu en 2002 par Monsieur Paul BLANC, le nombre oscille entre et personnes handicapées, selon le périmètre utilisé Le rapport de la Cour des comptes rappelait en 2003, que 3,97 millions de personnes en 1999 se déclaraient titulaires d'un taux d'incapacité reconnu officiellement, soit de la population. [...]