La prime pour l'emploi - publié le 04/01/2005

Résumé du document

La prime pour l'emploi constitue une aide à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle. Elle est destinée à compenser une partie des prélèvements sociaux et des charges fiscales pesant sur les revenus d'activité et à améliorer ainsi la rémunération que procure le travail. Elle est calculée sur les revenus d'activité. Elle n'est pas calculée sur les revenus de déplacement (retraites, allocations, de chômage…) les prestations sociales, les minimas sociaux, les revenus du patrimoine.
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Extraits

[...] 671) (texte définitif). [...]

[...] REMARQUE : La prime pour l'emploi a été attribuée pour la première fois au titre de l'imposition des revenus 2000. Au titre de l'imposition des revenus de 2002, la loi de finances pour 2003 a revalorisé de les diverses limites prévues pour l'application de la prime et a majoré son montant pour les personnes exerçant une activité à temps partiel. Conditions à remplir pour bénéficier de la prime Trois conditions sont nécessaires : 1. Vous devez faire partie d'un foyer fiscal dont le " revenu fiscal de référence " ne dépasse pas certaines limites. [...]

[...] le montant de la prime prendra également en compte les charges de famille. Voir partie suivante sur la majoration. Comment la prime est-elle calculée ? La prime est accordée à chaque membre du foyer fiscal qui exerce une activité professionnelle. Elle est calculée sur les revenus d'activité et se compose de deux éléments : La prime proprement dite En 2001, le montant de cette prime est égal à du revenu d'activité déclaré lorsque celui-ci est compris entre 0,3 et 1 SMIC. Ce taux sera porté à en 2002 et en 2003. [...]

[...] Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales. Discussion et adoption le 3 avril 2001 (T.A. 68). Commission mixte paritaire (échec) Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité, 2972. Rapport de MM. Didier Migaud [Assemblée nationale, 2993] et Gérard Braun [Sénat, 272 (2000-2001)]. Assemblée nationale - nouvelle lecture Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité, 2972. Examen en commission (commission des finances, M. Didier Migaud, Rapporteur général). [...]

[...] Aucun formulaire supplémentaire ne sera demandé aux bénéficiaires de la prime ou à leurs employeurs. Les bénéficiaires de la prime auront simplement à fournir deux informations complémentaires sur leur déclaration de revenus. La déclaration de revenus a été aménagée à cet effet. Que faut-il déclarer ? Il suffira d'indiquer dans les deux cases spécifiques de la déclaration de revenus, pour chacun des membres du foyer fiscal : - le montant des revenus d'activité, c'est-à-dire les salaires et traitements, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices agricoles. [...]