La prestation spécifique dépendance

Résumé du document

La difficile reconnaissance du risque dépendance. La loi du 24 janvier 1997 et l'instauration de la PSD: les conditions d'octroi de la PSD, les caractéristiques de la prestation, instruction de la demande, financement. Bilan de la PSD: une rupture par rapport au système antérieur et une avancée incontestable, des limites certaines : les problèmes liés au financement, des enjeux toutefois considérables

Extraits

[...] Mais subsiste toujours un problème financier: comment attribuer dans les meilleures conditions la PSD à tous ceux qui en ont besoin alors que cette aide sociale ne fait l'objet d'aucun financement ? Ainsi la question de la prise en compte de la dépendance des personnes âgées touche à la fois aux principes de la Sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'organisation des soins. La réponse globale qui doit lui être apportée doit reconnaître la spécificité du risque dépendance, tout en considérant ses multiples aspects. Elle nécessite certes une réflexion sur la protection sociale ainsi que sur les services sanitaires et sociaux, mais elle commande plus fondamentalement un choix de société. [...]

[...] Bilan de la PSD A / Une rupture par rapport au système antérieur et une avancée incontestable Les différences essentielles entre la PSD et l'ACTP concernent un montant maximum plus élevé pour la PSD mais des conditions d'attribution et de contrôle plus sévères que pour l'ACTP, ce qui n'est pas critiquable, s'agissant d'une prestation affectée à un risque particulier. L'ACTP était une prestation en espèces, alors que la PSD est une prestation en nature. Cela signifie que : - la PSD n'est pas seulement appréciée au regard du degré de dépendance de la personne âgée, mais également au regard de son environnement (conditions de logement, aides apportées) - la loi du 24 janvier 1997 prévoit que le patrimoine des bénéficiaires de l'allocation soit utilisé après leur décès pour rembourser à la collectivité les dépenses exposées. [...]

[...] Elle tient compte de l'avis du maire et des ressources du demandeur ; Une attribution d'urgence, à titre provisoire, peut être décidée par le président du conseil général ; En cas de versement à domicile, un contrôle de l'effectivité de l'utilisation de la prestation est effectué au moins une fois par an. En cas de contentieux, c'est le contentieux de droit commun de l'aide sociale qui s'applique: commissions départementales et commission centrale d'aide sociale. D / Financement Il s'agit d'une prestation d'aide sociale qui doit être incluse dans le règlement départemental d'aide sociale. [...]

[...] On recense environ 700.000 personnes dépendantes (les 2/3 vivent à leur domicile, 1/3 est hébergé en établissement). La dépendance des personnes âgées est un problème de plus en plus aigu, présenté dès 1994 comme le défi de la décennie. La difficile reconnaissance du risque dépendance L'augmentation du nombre de personnes dépendantes est essentiellement due à l'allongement de la vie l'espérance de vie à la naissance a gagné pratiquement 10 ans depuis 1950. Parallèlement les effectifs de population pour les tranches d'âge élevées ont considérablement augmenté en termes absolus et relatifs. [...]

[...] La dépendance n'est pas reconnue comme un nouveau risque social, au même titre que la maladie et ne relève donc pas de la sécurité sociale. Il s'agit d'une prestation d'aide sociale versée par les départements, sous conditions de ressources. Cette prestation ne crée donc pas de droit inconditionnel à une aide et connaît des applications relativement différenciées d'un département à l'autre. Les choix finalement retenus semblent avoir privilégié les contraintes financières, en écartant jusqu'à présent l'hypothèse d'une prise en charge généralisée de la dépendance. [...]