Politiques sociales : droit des étrangers et zones de transit

Résumé du document

La première réglementation à ce sujet est l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Elle est destinée à régir l'arrivée et le séjour en France des étrangers c'est-à-dire, n'ayant pas la nationalité française, ou pas de nationalité, et qui ne sont pas ressortissants de la Communauté européenne.

Cette ordonnance a été rédigée « vu l'urgence constatée par le Président du Gouvernement provisoire », le général de Gaulle ; en effet, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'entrée d'étrangers sur le territoire français était nécessaire à la reconstruction du pays. Une ordonnance a donc été rédigée afin de rendre cohérente la politique française.
Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent aux étrangers arrivant en France (métropole et territoire d'outre-mer), sous réserve des dispositions internationales (conventions, accords spécifiques). Les diplomates et consuls sont exempts de ces dispositions.

Extraits

[...] Les dates et modalités de remise du document retenu y figurent. Les empreintes digitales des étrangers peuvent être relevées, mémorisées et être traitées par informatique[4], pour les personnes en situation régulière ou irrégulière. Les données du fichier automatisé des empreintes digitales sont gérées par le ministère de l'Intérieur, et sont utilisables en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié par de documents exigés[5]. Les agents expressément habilités par le ministère de l'Intérieur et de la gendarmerie nationale peuvent consulter ces données Les pénalités Il existe des modes de sanctions pénales pour toute infraction à cette loi. [...]

[...] Politiques sociales: droit des étrangers et zones de transit 1. La législation sur les étrangers La première règlementation à ce sujet est l'ordonnance du 2 novembre 1945. Elle est destinée à régir l'arrivée et le séjour en France des étrangers c'est-à-dire, n'ayant pas la nationalité française, ou pas de nationalité, qui ne sont pas ressortissants de la Communauté européenne. Cette ordonnance a été rédigée vu l'urgence constatée par le Président du Gouvernement provisoire le général De Gaulle ; en effet, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'entrée d'étrangers sur le territoire français était nécessaire à la reconstruction du pays. [...]

[...] Le délai de l'expiration est d'un jour franc Une activité non salariée peut justifier le séjour d'un étranger, selon des décrets en Conseil d'Etat. Le ministre de l'Intérieur détermine les conditions de circulation des étrangers en France. [3]Chaque étranger doit être en mesure de fournir des documents administratifs qui autorisent sa présence sur le territoire, que le contrôle soit d'identité ou non. La police et la gendarmerie sont les services habilités à retenir les justificatifs de voyage des personnes en situation irrégulière pour leur fournir un récépissé qui justifie leur identité. [...]

[...] Cependant, notons : Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite Article 21§5 Bibliographie Législation Ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Loi N°92-625 du 6 juillet 1992, sur la zone d'attente des ports et aéroports (modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945) Manuel Le droit des étrangers, DAADOUCH Christophe MB Edition, Paris Revues Hommes et migrations, Nov-dèc 1999, N°1222, Sans papiers, que faire ? pp. 86-91 Le journal de l'action sociale, avril 2001, 56 Pousser la porte des squats pp. [...]

[...] Les deux types de documents cités ci-dessus ne s'appliquent pas pour les mineurs ou les conjoints de personnes déjà sur le territoire, ou les personnes rendant service à la nation, sans intérêt personnel) Notons : Article 5 l'accès au territoire peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public, ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion. Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite par une autorité administrative définie par décret L'information est transmise en double à l'intéressé. L'étranger peut avertir la personne de son choix ou le consulat. [...]