Les partenaires sociaux et la sécurité sociale - publié le 17/07/2008

Résumé du document

Le système de sécurité sociale français, tel qu'il est conçu dans le Plan français de Sécurité sociale de 1945, emprunte la plupart de ses traits au modèle assurantiel, dont le financement repose principalement sur les cotisations sociales (salariales et patronales). Il est en outre inspiré par un principe fondamental : la démocratie sociale. Celle-ci « se concrétise par l'existence de conseils d'administration dans les caisses nationales et les organismes locaux au sein desquels les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales) ont pour rôle de représenter les usagers et les employeurs ».

Extraits

[...] La démocratie sociale trouve dans les conseils d'administration élus par les assurés l'une de ses principales traductions. En outre, dans la mesure où près des deux tiers des ressources de la sécurité sociale proviennent des cotisations acquittées par les employeurs et les salariés, la gestion paritaire s'impose presque logiquement. En effet, si l'on considère les cotisations comme une fraction différée de la rémunération du salarié, il apparaît normal que leur contrôle et leur orientation relèvent des assurés. L'association des employeurs au sein des CA tient compte l'incidence des cotisations patronales sur le coût du travail et de l'importance des conditions sanitaires et sociales de la population active pour l'économie. [...]

[...] D'où la justification d'un contrôle plus étroit de l'Etat. DEMOCRATIE POLITIQUE VERSUS DEMOCRATIE SOCIALE 1. La réforme de 1996 et la loi du 13 août 2004 Elle comprend deux volets : la loi constitutionnelle du 22 février 1996 dessaisit les partenaires sociaux de la détermination de l'équilibre financier de la Sécurité sociale désormais confié au Parlement. En votant la Loi de financement de la sécurité sociale, celui-ci fixe les orientations et les objectifs du système de Sécurité sociale, ainsi que les recettes et les dépenses des régimes. [...]

[...] Le paritarisme, fondé sur une approche professionnelle de la sécurité sociale, apparaît également inadapté à l'organisation actuelle de la Sécurité sociale. L'universalisation de celle-ci à des catégories non professionnelles de la population amoindrit la justification d'une gestion paritaire. Enfin, le paritarisme fait l'objet d'un procès en légitimité : le monopole détenu par les confédérations syndicales représentatives satisfait mal l'exigence de représentation de tous les assurés La dégradation de la situation financière de la Sécurité sociale justifie l'intervention de l'Etat L'enjeu financier représenté par la Sécurité sociale est considérable (le montant des dépenses des régimes obligatoires de bases prévu par la loi de financement montants engagés s'élevait à 387 milliards d'euros). [...]

[...] Le principe d'autonomie des caisses est dès lors clairement abandonné. La loi du 13 août 2004 réformant l'assurance- maladie accentue l'affaiblissement des conseils d'administration auxquels elle assigne une compétence d'orientation et renforce les prérogatives du directeur général de la CNAMTS Vers une nouvelle répartition des responsabilités ? La réflexion sur une nouvelle répartition des responsabilités en matière de sécurité sociale entre les partenaires sociaux et l'Etat conduit notamment à distinguer les prestations de sécurité sociale selon qu'elles relèvent, soit de la garantie des revenus professionnels -leur gestion ressortant alors des représentants des professionnels dans le cadre du paritarisme, soit du principe de solidarité - responsabilité des pouvoirs publics. [...]

[...] De 1946 à 1967 un compromis entre mutualisme et paritarisme L'ordonnance du 4 octobre 1945, inspirée par le principe de démocratie sociale établit un compromis entre la tradition mutualiste et l'étatisation. La gestion du régime général est confiée à un réseau de caisses conçues comme des sociétés mutualistes disposant, à leur tête, de conseils d'administration comportant majoritairement des représentants des assurés. En vertu du principe mutualiste, ces représentants sont élus par l'ensemble des assurés La mise en œuvre mouvementée du paritarisme A l'occasion de l'apparition puis de l'aggravation du déficit de l'assurance-maladie, l'ordonnance du 21 août 1967 dite Jeanneney abandonne la tradition mutualiste et transpose le principe du paritarisme strict au régime général de sécurité sociale. [...]