Le Parlement et la Sécurité Sociale

Résumé du document

Si depuis la création de la Sécurité sociale, le Parlement a été tenu à l'écart de la gestion de la Sécurité sociale, la fiscalisation et les problèmes financiers de la Sécurité sociale ont rendu son implication légitime et nécessaire. Son pouvoir grandissant pose tout de même quelques questions : dans quelle mesure la démocratie sociale est-elle remplacée par la démocratie parlementaire concernant la gestion de la Sécurité sociale ? Le rôle accru du Parlement est-il un gage de sérieux pour l'équilibre de la Sécurité sociale ou une manifestation de la mainmise de l'Etat ?

Extraits

[...] Son pouvoir grandissant pose tout de même quelques questions : dans quelle mesure la démocratie sociale est-elle remplacée par la démocratie parlementaire concernant la gestion de la Sécurité sociale ? Le rôle accru du Parlement est-il un gage de sérieux pour l'équilibre de la Sécurité sociale ou une manifestation de la mainmise de l'Etat ? I. La montée en puissance du pouvoir législatif concernant les questions de protection sociale. A. La Sécurité sociale jusqu'en 1996 reste en grande partie hors du champ législatif. [...]

[...] Le contrôle de l'application des lois de financement de la Sécurité sociale. Le Parlement est pleinement associé à la Cour des comptes dans le contrôle de l'application des lois de financement, les rapporteurs de la commission des Affaires sociales peuvent d'ailleurs vérifier auprès des organismes de Sécurité sociale que la loi est bien appliquée, les commissions parlementaires peuvent aussi saisir la Cour des comptes sur l'application de la loi. Le contrôle de l'application se fait aussi par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui remet chaque année un rapport au Parlement. [...]

[...] Conclusion : Suites aux transformations de la Sécurité sociale, le Parlement a une légitimité et un rôle très important concernant la gestion de la Sécurité sociale. Le Parlement est aujourd'hui présent à la fois dans la définition des équilibres financiers de la Sécurité sociale mais il a aussi une place centrale pour vérifier l'application de ses recommandations. Il est donc possible d'affirmer que la démocratie parlementaire a remplacée la démocratie sociale en ce qui concerne la gestion de la Sécurité sociale et s'il parvient à rationaliser sa propre activité, le Parlement peut être la clé pour le respect d'un équilibre financier de la Sécurité sociale. [...]

[...] Le Parlement dispose de différents moyens pour garantir l'équilibre des finances de la Sécurité sociale. A. La procédure et la portée de la loi de financement de la Sécurité sociale Une procédure d'adoption calquée sur les lois de finances de l'Etat. Le modèle utilisé pour les procédures d'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale est clairement celui des Lois de finances. Le premier principe de la LFSS est son annualité, en effet comme pour des lois de finances il faut tout les ans voter une nouvelle loi. [...]

[...] Le Parlement vote aussi l'objectif national de dépenses d'assurance maladie : l'ONDAM. L'ONDAM est un outil de maitrise des dépenses de Santé, il ne revêt pas par lui-même de caractère impératif mais il est ensuite décliné par le pouvoir réglementaire en quatre enveloppes limitatives : celle des établissements hospitaliers, celle des cliniques privées, celle des établissements médico-sociaux et enfin celle de la médecine de ville, plus une marge résiduelle. La dernière partie de la LFSS concerne le plafonnement des ressources non permanentes, c'est-à-dire les limites dans lesquelles les organismes de Sécurité sociale pourront emprunter durant l'année. [...]