L'objectif national d'assurance maladie (Ondam) constitue une novation introduite par la loi organique du 22 juillet 1996 portant création des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et participe donc du renforcement des pouvoirs du Parlement dans le financement de la sécurité sociale. Mis en place pour la première fois en 1997, il est fixé pour l'ensemble des régimes de l'assurance maladie et fait l'objet d'un vote annuel du Parlement. En cela, il participe de la « relégitimation démocratique » donnée à la maîtrise des dépenses de sécurité sociale, le vote du Parlement offrant une base légale (et non plus seulement conventionnelle) à la maîtrise des dépenses
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[...] C'est au Gouvernement qu'il appartient de répartir l'Ondam entre quatre enveloppes : celles des établissements hospitaliers, des cliniques privées, des établissements médico-sociaux et des dépenses de soins de ville. Une modification de la loi organique apparaît souhaitable pour assurer une meilleure information du Parlement. Celui-ci manque en effet d'éléments concernant la répartition prévisionnelle de l'Ondam. La Cour des comptes notait ainsi que pour les hôpitaux, l'objectif voté par le Parlement comprend uniquement les dépenses prises en charge par l'assurance maladie, dites dépenses encadrées et versées aux établissements sous forme de dotation globale. [...]
[...] Là aussi l'enveloppe répartie par la CNAMTS ne correspond pas aux montants présentés au Parlement. Ainsi, il serait souhaitable que le Parlement dispose, à côté des données sur les enveloppes et entrant dans l'estimation de l'Ondam soumis à son vote, d'estimations des dépenses totales de chaque secteur, ce qui lui donnerait une vue plus complète et lui permettrait de connaître et de suivre la proportion, dans ces dépenses totales, de ce qui est couvert par l'assurance maladie Conclusion En conclusion, l'Ondam traduit la volonté de démocratiser la maîtrise des dépenses de sécurité sociale. [...]
[...] La LFSS pour 2000 (art. 24) a créé un dispositif appelé mécanisme des clefs flottantes : si le nombre d'actes réalisés par les praticiens génèrent une dépense d'assurance maladie excessive, incompatible avec l'enveloppe fixée en référence à l'Ondam, le tarif unitaire de ces actes peut être réduit jusqu'à On peut cependant douter de l'efficacité de ce nouveau mécanisme, cette fois-ci avalisé par le Conseil constitutionnel. Il ne porte en effet que sur les honoraires des praticiens et non pas sur leurs prescriptions, alors que les remboursements de médicaments représentent le poste de dépenses le plus élevé de la branche maladie. [...]
[...] L'intention des pouvoirs publics est d'éviter que les dépenses d'assurance maladie ne croissent plus vite que les ressources qui les financent, sans que soit remise en cause la liberté d'accès aux soins reconnue aux assurés sociaux. Pour cela, l'Ondam est décliné par le pouvoir réglementaire en différentes enveloppes limitatives de dépenses, déterminées par régime et par secteur d'activité médical : médecine hospitalière, d'une part, médecine ambulatoire, d'autre part. L'Ondam est intégré dans les outils de régulation annuelle des dépenses de chacun des acteurs concernés. [...]
[...] En cela, il participe de la relégitimation démocratique donnée à la maîtrise des dépenses de sécurité sociale, le vote du Parlement offrant une base légale (et non plus seulement conventionnelle) à la maîtrise des dépenses Définition, mode de calcul et philosophie du dispositif L'Ondam est un objectif annuel de dépenses évalué à 112,8 Mds (soit 740 Mds dans la LFSS pour 2002. Il prend la forme d'un plafond de dépenses qui en apparence ne présente pas un caractère opposable comme l'ensemble des votes sur les objectifs de dépenses des différentes branches. [...]
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