Le logement social : conditions d'attribution et comparaison

Résumé du document

Exposé relatif au logement social abordant les conditions d'attributions, les personnes pouvant y accéder, etc.

Extraits

[...] Le refus de la commission d'attribution : un courrier est envoyé au demandeur avec les motifs. Une autre proposition est faite en fonction des logements disponibles. Un procès verbal est édité et signé par le Président de la commission d'attribution et signe également les courriers. Le refus d'un logement par le candidat Le demandeur peut refuser une proposition de logement. Cependant, il peut avoir des pénalités. En effet, dans ce cas, la commission communale enregistre le refus de la personne et la conférence intercommunale fait parvenir un courrier avec la pénalité affligée. [...]

[...] - à l'Agence pour la demande de changement où un dossier est remis au demandeur (cf. : dossier de demande de logement en annexe). - aux différentes Hôtels de Ville pour les communes où l'Office possède des logements Le dépôt du dossier Il existe deux méthodes : - la demande est envoyée par courrier : convocation par écrit de la personne pour rendez-vous au siège par la conseillère logement. - la demande est déposée à l'accueil du siège : rencontre avec la conseillère logement de permanence à l'accueil. [...]

[...] Celle-ci peut être saisie par tout individu répondant au caractère prioritaire du logement social et n'ayant pas eu de proposition adaptée à sa demande dans le délai fixé. Cependant, les demandeurs handicapés ou ayant une personne handicapée à leur charge n'ont pas de délai fixé et peuvent saisir la commission de médiation à tous moment. Les personnes ayant fait appel à cette commission départementale de médiation pourront saisir le tribunal administratif afin d'obliger l'Etat à leur attribuer un logement. Ce recours pourra se faire à partir du 31 décembre 2008 pour les personnes handicapées et qui sont le plus en besoin. [...]

[...] On distingue donc les personnes dites prioritaires Elles font partie d'une ou de plusieurs catégories suivantes : Les sans domicile fixe les personnes hébergées par un tiers les personnes concernées par une opération d'urbanisme ou ayant reçu un congé pour vente les ménages dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité (hôtel, CHU) les ménages victimes de l'insalubrité des logements qu'ils habitent, les ménages cumulant des difficultés économiques et sociales mentionnées dans l'accord collectif départemental les ménages n'ayant bénéficié d'aucune offre de logement dans un délai fixé par l'accord susvisé, soit 6 à 10 ans selon la taille du logement les personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée les familles nombreuses les femmes enceintes les chefs de famille monoparentale les jeunes à la recherche d'un premier emploi les personnes qu'un nouvel emploi conduit à déménager les personnes ayant une réduction brutale de leurs ressources les salariés d'une entreprise privée de plus de dix personnes : le service social de leur administration leur réserve un logement. les fonctionnaires : le service social agit comme pour les salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes. En 2000, l'accord collectif départemental s'est appliqué au 2/3 du territoire. C'est un accord passé avec les organismes HLM et les SEM (sociétés d'économie mixte) détenant un patrimoine conventionné par l'APL (aide personnalisée au logement) qui s'engage à respecter des conditions définies. [...]

[...] L'APL est réglée chaque mois directement au bailleur par la CAF (cas de location par un propriétaire). Les personnes prioritaires Les demandes de logements sociaux sont passées en 20 ans de 700.000 à plus de 1 million. Les bailleurs sociaux, c'est-à-dire les organismes HLM (habitation à loyer modéré), les SEM (société d'économie mixte) ainsi que toute personne physique ou morale susceptible de percevoir les financements, passent des conventions avec les organismes dit réservataires qui contribuent au financement des logements sociaux. [...]