Les instances éthiques et les récentes lois bio éthiques

Résumé du document

La question éthique, version moderne de la question morale, est inhérente à toute action politique, administrative ou juridique. Les sciences du vivant occupent à cet égard une place particulière : c'est le seul domaine dans lequel on a clairement isolé le débat éthique, à travers des instances puis des textes législatifs

Extraits

[...] Il en résulte que la " question éthique " fait intervenir une myriade d'instances d'importance inégale, qui exercent une police des activités de prélèvement sur le matériel biologique humain. Au sein de cette galaxie, le CNCE occupe une place tout à fait originale, même si la question de la hiérarchie ou de la répartition des compétences n'a jamais été clairement résolue en Droit. Le CNCE se trouve cependant au coeur du travail d'exploration des normes éthiques Le CNCE a été créé par simple décret en 1983, sans que sa place dans nos institutions ne fût définie. [...]

[...] ) et de praticiens du droit, de l'administration ou de la politique. La création d'un contrepoids à la pensée scientifique (qui n'est pas majoritaire au sein du Comité) assure le pluralisme de l'expression. Le débat sur la représentativité du ONCE est récurrent: on lui reproche son élitisme, la sous-représentation des femmes (un tiers des membres aujourd'hui), l'absence de représentation des patients . Mais grâce à une organisation souple et ouverte, un modus vivendi a été trouvé. Le CNCE n'a pas le monopole officiel de la question éthique, mais son autorité morale le place au-dessus des instances énumérées plus haut. [...]

[...] Les instances éthiques et les récentes lois bio éthiques Introduction La question éthique, version moderne de la question morale, est inhérente à toute action politique, administrative ou juridique. Les sciences du vivant occupent à cet égard une place particulière : c'est le seul domaine dans lequel on a clairement isolé le débat éthique, à travers des instances puis des textes législatifs. Le même phénomène s'est produit, dans une moindre mesure, sur d'autres sujets (cf. par exemple la création de la Commission de lutte contre le dopage). [...]

[...] L'articulation entre l'affirmation de grands principes et leur mise en oeuvre concrète, ainsi que l'adaptation aux évolutions incessantes de la science, constituent les deux principales particularités de la question éthique. A cela s'ajoute la problématique du développement des normes internationales. La réflexion éthique à l'échelle mondiale connaît depuis une dizaine d'années une accélération notable, marquée par la création d'un comité international d'éthique, l'adoption d'une Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'Homme dans le cadre de l'Unesco le 11 novembre 1997, ou encore la signature d'une Convention de bioéthique du Conseil de l'Europe. [...]

[...] Les principaux apports des trois lois de 1994 La loi 94-548 cherche à obtenir un juste équilibre entre la protection du droit des personnes et les besoins de la recherche épidémiologique. Pour cela, elle modifie la loi du 06/01/78 (informatique et libertés) afin de donner une base légale au développement des .études épidémiologiques. Une procédure très stricte visant à garantir consentement des personnes concernées et à assurer la qualité des études entreprises est instituée. Le respect du secret professionnel est aménagé. Des sanctions administratives et pénales dissuasives sont prévues. [...]