L'indemnisation du chômage - publié le 08/09/2008

Résumé du document

L'indemnisation du chômage - Eléments issus de 'Sécurité sociale et politiques sociales' par Gilles Huteau



L'indemnisation du chômage a été instituée en 1959 par les partenaires sociaux. Les conditions d'indemnisation et les modalités de leur financement sont fixées par des conventions négociées par les partenaires sociaux gestionnaires du régime et agréées par l'Etat.

Ce régime ne relève pas du système de sécurité sociale (? autres pays européens). Il donne lieu à une forme spécifique de protection sociale qui distingue depuis 1984 :

- le régime d'assurance ? gestion par les partenaires sociaux (statut associatif) dans le cadre de l'UNEDIC , issu de l'accord professionnel du 31/12/58

- le régime de solidarité ? gestion par l'Etat

Cependant les ASSEDIC fédérées par l'UNEDIC obéissent au principe du guichet unique et versent les deux types de prestations.

Extraits

[...] Le montant, forfaitaire et journalier, est calculé à partir des sommes perçues au cours des 12 mois civils qui précèdent le dernier jour indemnisé en allocation d'assurance L'allocation équivalent retraite Les titulaires de l'ASS ou d'une ARE ayant épuisé leurs droits et justifiant avant 60 ans d'au moins 160 trimestres validés de cotisation à un régime de base d'assurance vieillesse bénéficient depuis la LFSS de 2002 d'une AER. Elle peut être un complément à des personnes ayant épuisé leurs droits à l'assurance ainsi qu'à des titulaires de l'ARE. Le montant de l'AER est fixé par mois en fonction des ressources du demandeur d'emploi. [...]

[...] L'indemnisation du chômage L'indemnisation du chômage a été instituée en 1959 par les partenaires sociaux. Les conditions d'indemnisation et les modalités de leur financement sont fixées par des conventions négociées par les partenaires sociaux gestionnaires du régime et agréées par l'Etat. Ce régime ne relève pas du système de sécurité sociale autres pays européens). Il donne lieu à une forme spécifique de protection sociale qui distingue depuis 1984 : - le régime d'assurance gestion par les partenaires sociaux (statut associatif) dans le cadre de l'UNEDIC[1], issu de l'accord professionnel du 31/12/58 - le régime de solidarité gestion par l'Etat Cependant les ASSEDIC[2] fédérées par l'UNEDIC obéissent au principe du guichet unique et versent les deux types de prestations Une gestion privée par des institutions paritaires 1. [...]

[...] Son financement étatique distingue l'allocation de l'ARE. Depuis la dernière convention, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus prendre en charge les demandeurs d'emploi dont les droits à l'assurance chômage sont épuisés avant la fin d'une formation. L'AFF est une allocation complémentaire de l'ARE pour permettre la fin de la formation. Ouverte qu'aux chômeurs ayant des droits limités à au plus 7 mois, la durée d'indemnisation est limités à 4 mois et peut ne pas recouvrir le temps restant de la formation. [...]

[...] L'affiliation entraîne le classement de chaque demandeur d'emploi dans une catégorie déterminée par arrêté du ministre. Elle détermine la durée des versements des prestations. Le travailleur doit justifier d'un période de travail minimale prévue par la convention UNEDIC. Enfin les demandeurs doivent pouvoir justifier à la rupture du contrat de travail une durée minimale d'affiliation de 4 mois. Mais en cas de licenciement pour fermeture définitive de l'établissement, les demandeurs n'ont pas de conditions d'affiliation minimale. La perte involontaire de l'emploi Le chômage doit être involontaire (démission légitime acceptée). [...]

[...] La condition d'âge Les chômeurs en âge de partir à la retraite ne peuvent bénéficier des assurances chômage. Ceux dont les droits ne sont pas ouverts pourront être indemnisés jusqu'à ce qu'ils aient la possibilité d'avoir une pension à taux plein. L'aptitude physique Seules personnes aptes physiquement à travailler peuvent rechercher un emploi. Elle est présumée. La recherche d'emploi Le demandeur a l'obligation de rechercher un emploi. Dispensés : les bénéficiaires de 57 ans au moins qui justifient d'au moins 160 trimestres validés. [...]