La HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

Résumé du document

La HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est née de la volonté des Institutions Européennes et des Pouvoirs publics, afin de créer une Autorité Administrative Indépendante habilitée à aider efficacement toute personne s'estimant victime de discrimination.

La Haute Autorité examine les réclamations qui lui sont transmises, puis informe les victimes de leurs droits et se déclare compétente ou pas pour instruire les dossiers.

Extraits

[...] La HALDE peut intervenir en cas de racisme, intolérance religieuse, sadisme, homophobie, rejet des handicapés. II- Dispositif de mise en œuvre Modalités d'intervention La HALDE peut être saisie par toute personne s'estimant victime de discrimination au moyen d'un courrier motivé. Elle peut également être saisie par toute association reconnue à cet effet, un député, un sénateur, un représentant français au Parlement européen ou s'autosaisir. Dans tous les cas, la victime ne doit pas y être opposée. De plus, les juristes de la HALDE peuvent être sollicités par téléphone ou par le biais d'Internet. [...]

[...] La HALDE dispose de différents pouvoirs : pouvoir d'enquête pour établir la preuve de la discrimination, pouvoir de décision : elle peut proposer des conciliations ou médiations, elle peut saisir le juge des référés, elle informe le procureur de la République lorsque des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit sont portés à sa connaissance. Conclusion Depuis sa création, le nombre de réclamations ne cesse de croître. Ce constat montre malheureusement la persistance des discriminations en France. La HALDE semble mener à bien son action. Elle combat les discriminations et mène des actions d'information et de sensibilisation. De plus, elle peut émettre des propositions aux autorités étatiques qui elles seules écarteront ou pas ces dernières du cadre de la loi. Alors, en la sollicitant osons lutter contre les discriminations et agissons pour l'égalité. [...]

[...] La HALDE bénéficie-t-elle d'une plus grande équitabilité que celle que pourrait apporter un ministère dans des domaines délicats tels que la lutte contre les discriminations et pour l'égalité ? Nous ferons dans un premier temps, une présentation de cette autorité en précisant ses rôles et fonctions, puis, nous relaterons ses dispositifs de mise en œuvre en explicitant les modalités d'intervention ainsi que les recours et propositions qu'elle peut apporter. Présentation Composition La HALDE, organe administratif central de l'État ne dispose pas de la personnalité juridique ; elle a été créée par la loi du 30 décembre 2004. [...]