Le Fonds de réserve

Résumé du document

Un Fonds de réserve a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, son objectif est de constituer des réserves afin de faire face au fort accroissement des dépenses du régime général lié au départ en retraite des générations du 'baby boom'.

Extraits

[...] La meilleure garantie des retraites de demain consiste plutôt à ce que la France parvienne d'ici à trois ans à limiter ses dépenses publiques pour pouvoir dégager un excédent budgétaire". La création du Fonds de réserve constitue une forme de capitalisation publique mais dans l'unique but de garantir la pérennité des régimes par répartition. La question de son approvisionnement et de son utilisation à long terme demeure encore floue. La constitution d'un Fonds de réserve marque un pas vers un système par "répartition provisionnée"(O.Davanne). [...]

[...] L'orientation définitive du Fonds de réserve tels qu'il a été créé par la loi de financement n'est pas encore très claire; deux types de Fonds de réserve sont possibles: soit il s'agit de la constitution d'un fonds temporaire permettant de lisser dans le temps les ajustements, soit d'un fonds à long terme destiné à contribuer de manière structurelle au financement des régimes de retraite. Selon le rapport Charpin, dans le premier cas, les réserves capitalisées doivent atteindre à leur maximum, dans 25 ans points de PIB environ, mais, dans le second, les sommes à accumuler doivent, selon le rendement des réserves (investissements en actions), représenter entre 10 et 20 points de PIB. La France n'est pas la seule a s'être dotée d'un fonds de réserve. [...]

[...] De plus, des produits financiers devraient rapporter 20 millions de francs dès 1999 au Fonds de réserve. Les recettes tirées de la privatisation des caisses d'épargne devraient être destinées au Fonds de réserves; elles pourraient rapporter un montant de 4 milliards de francs chaque année pendant quatre ans opinions/ réactions Les partenaires sociaux ont des avis opposés en ce qui concerne le Fonds de réserve: Les syndicats sont dans l'ensemble favorables à ce Fonds de réserve; leurs avis divergent en ce qui concerne son financement : * CGC: "il ne sera utile qu'à la condition d'être alimenté massivement dans les prochaines années". [...]

[...] Le Fonds de réserve 1. Des perspectives démographiques alarmantes pour le système de retraite par répartition Le Livre blanc sur les retraites de 1991 est le premier à avoir chiffré de manière précise et quelque peu alarmante l'évolution du rapport cotisants/retraités; son évolution défavorable à l'horizon 2000 apparaît comme un poids pour le système de retraites français reposant sur la répartition. En effet, le système de retraite par répartition est tributaire de ce taux de dépendance dans la mesure où ce sont les revenus des cotisants qui financent les retraites. [...]

[...] La seconde mission, retracée dans la seconde section du FSV, concerne le Fonds de réserve. Le décret n°99-898 du 22 octobre 1999 comprend des dispositions comptables et budgétaires nécessaires au fonctionnement du Fonds de réserve. La loi de financement de la sécurité sociale précise que les recettes du Fonds de réserve sont constituées par: Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du Budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge de sociétés (C3S) visé au deuxième alinéa de l'article L 651-2- 1. [...]