Les flux financiers entre l'Etat et la Sécurité Sociale

Résumé du document

Le principe fondamental qui régit les relations entre l'Etat et la sécurité Sociale est celui de l'autonomie financière, désormais caractérisée par le vote d'une loi de financement de la Sécurité sociale distincte de la loi de finances de l'Etat. Ainsi, les fonds de la Sécurité sociale transitent-ils par un circuit spécifique et non par le circuit du Trésor public : pour le régime général, par exemple, l'ACOSS regroupe les fonds récupérés auprès des entreprises par les 105 URSSAF, puis les distribue aux différentes branches.

Personne morale de Droit public, la Sécurité sociale est soumise au respect des règles de la comptabilité publique, définies par le décret du 22 décembre 1962, et notamment à l'obligation de déposer sa trésorerie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, laquelle consent à l'ACOSS des avances de trésorerie au cours de l'année.

Toutefois, la position de l'Etat face à cette autonomie a dès l'origine été ambiguë (à cet égard, c'est toujours le gouvernement et non les conseils d'administration des caisses nationales, qui a procédé aux relèvements des taux de cotisation), et la crise financière de la Sécurité sociale l'a contraint à jouer un rôle croissant dans son financement.

Extraits

[...] Le plus important, pour les mesures compensées, demeure le contrat initiative emploi qui ouvre droit à l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale sur la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC. Près de conventions ont été signées en 1997, pour un montant d'exonérations de 6,5 MdF selon l'ACOSS. En outre, le dispositif principal d'allégement des charges sociales sur les bas salaires est depuis le 1er octobre 1996 la ristourne unique, résultat de la fusion entre l'abattement famille instauré en 1993, et la ristourne dégressive instaurée en 1995. [...]

[...] L'emploi des jeunes : les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, d'allocations familiales et d'accidents du travail, au titre des contrats de qualification, ont représenté 1,9 MdF en 1997. Ces contrats sont ouverts aux jeunes de 16 à 26 ans, sans qualification professionnelle, ou justifiant d'une qualification inadaptée à l'emploi. Ces dispositifs sont toutefois appelés à être profondément modifiés avec la mise en œuvre de la réduction du temps de travail. Les contributions publiques : elles représentent 61,5 MdF en 1998, décomposés en remboursements de prestations dus par l'Etat ou des entités publiques (25,6 MdF), et en subventions d'équilibre, pour environ 36 MdF, dont 7,3 MdF pour la subvention de l'Etat au Budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA. [...]

[...] En 1998, les contributions de l'Etat s'élèvent respectivement à 14,6 MdF Md, et 0,1 MdF. Le revenu minimum d'insertion, RMI : institué par la loi du 1er décembre 1988, le RMI concerne désormais plus d'un million d'allocataires, pour un montant total de prestations de 25,4 MdF en 1998. En outre, la prise en charge par l'Etat des cotisations maladie d'assurance personnelle des bénéficiaires du RMI représente 2,5 MdF. Les dépenses au titre des interruptions volontaires de grossesse, IVG : la loi du 31 décembre 1982 a institué la prise en charge par l'Etat des dépenses engagées par l'assurance maladie au titre des IVG, ce qui représente un montant de 0,16 MdF en 1998, dont 96% pour la CNAMTS. [...]

[...] Celui-ci rembourse à la CNAF et au BAPSA la totalité des dépenses engagées à ce titre, à l'exception des frais de gestion, soit environ 23 MdF en 1998. La majoration de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) : instituée par décret à titre exceptionnel en 1993, elle a depuis été toujours reconduite, et s'élève à 1600 F par enfant en 1998, soit un montant total de 6,6MdF, intégralement financé par l'Etat. A compter du PLFSS 2000, l'ARS sera prise en charge par la branche famille. [...]

[...] Les flux financiers entre l'Etat et la Sécurité Sociale Cadre général Le principe fondamental qui régit les relations entre l'Etat et la sécurité Sociale est celui de l'autonomie financière, désormais caractérisée par le vote d'une loi de financement de la Sécurité sociale distincte de la loi de finances de l'Etat. Ainsi, les fonds de la Sécurité sociale transitent-ils par un circuit spécifique et non par le circuit du Trésor public : pour le régime général, par exemple, l'ACOSS regroupe les fonds récupérés auprès des entreprises par les 105 URSSAF, puis les distribue aux différentes branches. [...]