Le financement de la protection sociale est-il rationnel ?

Résumé du document

Le système actuel est-il viable compte tenu du vieillissement de la population et des modes de vie des Français? Qui doit financer et par quels moyens doit-on financer? Le choix de la fiscalisation du financement de la protection sociale, et donc de son étatisation aux dépends du rôle des partenaires sociaux a été fait. Est-il acceptable, efficace? Quels problèmes, quels avantages?...

Extraits

[...] Le choix de la fiscalisation du financement de la protection sociale, et donc de son étatisation aux dépends du rôle des partenaires sociaux a été fait. Est-il acceptable, efficace? Quels problèmes, quels avantages? la fiscalisation proportionnelle du financement de la protection sociale s'est mise en place progressivement pour faire face aux limites d'un financement fondé sur une logique professionnelle A. Le financement de la protection sociale en France était fondé sur une logique professionnelle et paritaire qui ne correspondait plus à l'état de la société et de l'économie 1. [...]

[...] Le financement de la protection sociale est-il rationnel ? Introduction La protection sociale est un concept plus large que celui de Sécurité sociale. La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective contre les risques de perte de revenus professionnels. Elle couvre: - Les quatre risques couverts par la SS: les risques "maladie, maternité, invalidité, décès", le risque "accidents du travail, maladies professionnelles", le risque "vieillesse" et la "famille". - Les régimes dits complémentaires. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) et d'autres facultatifs (mutuelles de santé, institutions de prévoyance). [...]

[...] Cela revient aussi à dire si l'on souhaite aller jusqu'au bout de la logique de la CSG, cad part croissante des ressources publiques dans le financement de la SS ou si on s'y oppose car risque de donner trop de pouvoir au ministère du Budget avec possibilité de rationnement budgétaire. Conclusion Le système n'est pas irrationnel mais mérite des adaptations. Ce sont des questions qu'il va falloir trancher dans le cadre du débat sur la réforme de l'Assurance maladie au printemps. [...]

[...] Suite aux difficultés de la branche vieillesse, loi du 22 juillet 1993 et création du FSV: prend en charge prestations non contributives des régimes d'assurance vieillesse + assure service de la dette de la SS. Deux ressources: de CSG et droits sur les alcools. Puis déchargement du remboursement de la dette avec création de la CADES qui est financée par la CRDS = nouvelle recette fiscale au taux unique de 0,5%. (Jusqu'en 2009 au départ, mais prolongé de 5 ans) Compte tenu de cet effort des pouvoirs publics pour améliorer financement protection sociale par PO, loi constitutionnelle du 24 avril 1996 a crée la LFSS: fixe objectifs de dépense et prévisions de recettes. [...]

[...] Mais cotisation sociale en droit européen car proportionnelle et déductible pour partie du revenu imposable + affectée au financement de prestations sociales déterminées ppe non-affectation) + ne rentre pas dans budget Etat. Fiscalisation des charges patronales par la compensation des allègements de cotisation. Développement des politiques de l'emploi, pour contrer les critiques sur le poids pour l'emploi. (cf. Séances précédentes: loi quinquennale de 1993, ristourne Juppé de 1996, loi Fillon 2003 ) Loi du 25 juillet 1994: ppe de la compensation intégrale des allègement et exonérations décidées par Etat pour SS. [...]