Fiche de politiques sociales sur le logement

Thèmes abordés

Politiques sociales, logement, acteurs locaux, acteurs nationaux, personnes défavorisées

Résumé du document

Logement : Lieu de vie où on se repère, espace où l'on se construit.
Crise du logement qui se caractérise par un déséquilibre de l'offre et la demande.
Personnes défavorisées : Les personnes sans-abris ou mal logées, les personnes en difficultés sociales et celles aux revenus modestes.

Extraits

[...] Les années décembre 2000 loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbain Objectif = relance la construction de logement social/ favoriser la répartition équitable sur le territoire/ favoriser la mixité sociale - Impose aux communes urbaines un objectif de 20% de logements locatifs sociaux ( sinon prélèvement sur les ressources fiscales) Loi du 1 aout 2003 : loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Programme national 2004-2008 objectif= brise les ghettos, lutter contre la dégradation de l'habitat. A été prolongé jusque 2013 pour les quartiers. [...]

[...] Etat : - aide financière au logement - Gère l'ANAH (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) - Droit de réservation en matière d'attribution de logements sociaux au profit de personnes prioritaires - Politiques du logement social et relatives à la mise en œuvre du droit au logement - CAF : aide financière APL, ALS, ACF - Par le biais du préfet Régions : - Participation au financement du logement - Définition des priorités en matière d'habitat (comité régional de l'habitat) Départements : - Participation au financement du logement - Définition des priorités en matière d'habitat - Politique du logement social et relative à la mise en œuvre du droit au logement (PDALPD : Partenariat entre l'état le département et les acteurs locaux FSL) - UTPAS : FSL + accompagnement Communes : - Participation du financement du logement - Définition des priorités en matière d'habitat - PLH (plan local de l'habitat) - Participation aux commissions d'attribution des HLM - CCAS : instruction FSL - Service d'hygiène Association : GRAAL, PACT + Bailleurs sociaux, EDF, GDF, eaux Question 3 Assistante sociale au SSD, dans le cadre de mes missions qui sont de : - Favoriser l'accès aux droits administratifs et sociaux - Contribuer à l'insertion des personnes au niveau de leur logement, budget, santé, conditions de vie quotidienne - favoriser le développement social local - participer au soutien à la parentalité Mon travail doit s'inscrire dans une dynamique partenariale territorialisée, afin de mener des actions de prévention et d'accompagnement avec les personnes, dans leur environnement de proximité. Lors des entretiens individuels, Je repère de plus en plus de factures impayées, et de grosses factures d'énergies, je partage ce constat avec les collègues qui le confirment. Ces impayés concernent particulièrement les bénéficiaires des minimas sociaux. Dans un premier temps, nous établissons un diagnostic à travers un recueil de données. [...]

[...] - Les groupements de communes peuvent conclure des accords collectifs avec les bailleurs HLM afin d'organiser le logement de personnes défavorisées. - Transfert de la gestion du FSL au département ( + impayé d'eau, énergie et téléphone) Loi Borloo du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : - Plan de relance de la production de logements locatif sociaux et de plan d'hébergement - Plan de financement pour 5 ans ( 2005-2009) : logements locatifs sociaux, prets locatifs d'intégration( PLAI) réservé au ménage les plus modestes, + de places en CHRS, CADA, maison relais Ordonnance du 15 décembre 2005 : lutte contre l'habitat indigne : simplifie et harmonise les procédures afin d'accroître les pouvoirs de police, des maries et des préfètes et de faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité et de renforcer la protection des occupants 13 juillet 2006 : l'engagement national pour le logement ( ENL) : facilite l'accès au logement des plus modestes (particulièrement l'accession sociale à la propriété) Loi du 5 mars 2007 : institue un droit au logement et à l'hébergement opposable. [...]

[...] Un usager peut solliciter le FSL qu'une fois tous les 5 ans. Le locataire doit dans la mesure du possible reprendre ses paiements pour que son dossier soit accepté. Le locapass ( pour les personnes ne rentrant pas dans le barème FSL) Concerne les logements privés ou publics. Pour les moins de 30 ans L'avance loca-Pass : Intervient pour le dépôt de garantie (maximum deux loyers) : avance gratuite sous forme de prêt sans intérêt. Remboursement en 36 mois maximum avec 15 euros par mois au minimum. [...]

[...] En raison de ma fonction et du Code de déontologie qui l'encadre, je dois dans ma communication avec les partenaires, respecter le secret professionnel en ne dévoilant que les informations utiles à l'accompagnement du projet, dans le respect des personnes accompagnées. Afin de prévenir ces impayés, il apparaît nécessaire d'informer les usagers, sur les économies qu'ils peuvent réaliser au quotidien pour économiser l'énergie. Cette action pourra se traduire par une journée d'information autour du des économies d'énergie, qui permettra, par le biais des différents supports (affiches, quizz, débat . [...]