Les établissements médico-sociaux

Résumé du document

Les établissements médico-sociaux (EMS) regroupent en 2004 plus de 24 500 établissements dont la diversité est à l'image du public concerné : le handicap, le vieillissement, la dépendance, la petite enfance. Les secteurs médicaux et sociaux sont imbriqués, et l'intervention publique se fait à la fois au nom de l'action sociale et de l'action médico-sociale. Le budget du secteur social et médico-social s'élevait en 2004 à 84 Milliards d'euros (financé à hauteur de 42 Milliards par l'assurance maladie, 33 Milliards par les départements et 9 Milliards par l'Etat).
D'après l'article L 116-1 du Code de l'action sociale et des familles, tel que rédigé par l'article 1er de la loi n° 2002-2: « L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ».
Depuis les lois du 30 juin 1975, les réformes introduites dans la gestion des établissements médico-sociaux témoignent d'une impulsion nationale qui touche tous les milieux de la santé. Néanmoins le caractère profondément hétérogène de ces structures oblige à une adaptation particulière de la législation.

Extraits

[...] Cependant, les approches et les pratiques restent très hétérogènes. Dans le champ médico-social, la démarche qualité n'est pas définie précisément, mais se décline en de nombreuses initiatives locales ou sectorielles qui favorisent le développement de bonnes pratiques. L'obligation législative impose une évaluation, mais ne peut pas contraindre à la mise en œuvre d'une démarche d'amélioration continue de la qualité La loi du 2 janvier 2002 rénove l'action sociale et médico-sociale La loi s'applique aux établissements répondant à cette catégorie. Elle est d'application immédiate : tous les établissements concernés doivent avoir satisfait à cette procédure depuis le 1er janvier 2007 pour l'évaluation interne et au 1er janvier 2009 pour l'évaluation externe. [...]

[...] - Les centres spécifiques de formation d'apprentis, les établissements d'hébergement, les foyers d'accueil médicalisé (MAS). Certaines personnes refusent d'entrer dans ces circuits car il n'est pas possible d'en sortir à par an) L'hétérogénéité des structures et de leur fonctionnement ne permet pas une coordination suffisante entre des acteurs très complémentaires Le mode de financement des établissements médico-sociaux repose sur la séparation des financements du sanitaire et du social alors même que ces deux secteurs agissent en synergie dans les établissements médico-sociaux : l'aide sociale est versée par les Conseils généraux tandis que les aspects sanitaires sont pris en charge par la sécurité sociale. [...]

[...] Ceci s'explique par le refus par le secteur médico-social de son absorption dans un dispositif d'accréditation du sanitaire, mais aussi par la présence d'établissements relevant du secteur marchand qui incite au développement de procédure de certification de qualité. -Dans le secteur du handicap, des actions d'envergure sont menées essentiellement par le secteur associatif (fédérations nationales, associations régionales, syndicats professionnels) ayant élaboré leurs propres outils d'évaluation. -Le secteur de l'insertion se trouve confronté à l'hétérogénéité des structures, qui ne permet pas une généralisation des pratiques d'appréciation qualitative de l'action menée. [...]

[...] La crainte de voir se produire une crise de valeurs telle que celle qui a traversé le système sanitaire repose en partie sur la perspective d'une démobilisation des acteurs et d'une réelle difficulté à maintenir un processus vertueux d'amélioration continue de la qualité, dans des conditions jugées trop contraignantes. Les réformes entreprises par la législation mais aussi par les différents acteurs, malgré certaines réticences, ont mis en place des moyens d'évaluation et amorcé un dialogue plus soutenu entre institutions. Elles visent à construire le secteur médico-social non plus comme une juxtaposition d'acteurs dynamiques et isolés, mais comme un outil complet, répondant à une demande de plus en plus pressante. Bibliographie - Rapport d'information sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, présenté par M. [...]

[...] - Diversifier le champ de l'action médico-sociale. Assurer une prise en charge plus ciblée par rapport à ses besoins. - Instituer une planification médicale et sociale via des schémas d'organisation. S'assurer de l'efficience des allocations des ressources publiques : clarification et transparence de l'utilisation des deniers publics au bénéfice des usagers par le biais d'une évaluation de la qualité des prestations fournies et les ressources mises en œuvre. L'article 22 institue un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale dont les missions sont de valider, élaborer et diffuser des outils formalisant les procédures de bonne pratiques professionnelles, ainsi que de donner un avis sur les organismes habilités à pratiquer l'évaluation externe. [...]