Enfants handicapés et scolarisation : la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Résumé du document

Cette fiche est destinée aux parents d'enfants handicapés et à toute personne intéressée ou concernée par le sujet. Il est question d'une décortication et d'une étude de la loi 2005-102. Cette analyse, sous forme de fiche, traite du lien « handicap-scolarité ». A la fin du document vous trouverez une liste récapitulant et explicitant toutes les abréviations.

Extrait :
"Création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)qui ont huit missions principales :
1) Informer et accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l'annonce du handicap et tout au long de son évolution. Ce n'est pas le rôle de l'école, celle-ci se concentre seulement sur les « difficultés scolaires ».
2) Mettre en place et organiser une équipe pluridisciplinaire d'évaluation (besoins de la personne handicapée). Plan personnalité de compensation du handicap (sur la base du projet de vie)..."

Extraits

[...] On peut parler d'inclusion pour désigner l'accueil de la personne handicapée dans la société. En ce qui concerne l'accessibilité à l'école, l'éducation ordinaire adaptée est privilégiée. Selon les règles du service public de l'éducation (règle de l'école de proximité), l'enfant doit fréquenter l'établissement scolaire accessible qui est le plus proche de son domicile. Il y a toutefois des dérogations : scolarisation en CLIS ou UPI, et scolarisation en établissement spécialisé. Depuis la loi de 2005, on ne parle plus d'intégration scolaire, mais de scolarisation. [...]

[...] Enfants handicapés et scolarisation : la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées FICHE Analyse d'un texte de loi Enfants handicapés et scolarisation. Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Fiche destinée aux parents d'enfants handicapés et à toute personne intéressée ou concernée par le sujet. Il est question d'une décortication et d'une étude de la loi 2005-102. [...]

[...] Organiser la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Réception des demandes de droits et de prestations. Organiser une mission de conciliation avec des personnes qualifiées. Suivi de la mise en œuvre des décisions prises. Organisation d'actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médicosociaux Mettre en place un numéro téléphonique et une équipe de veille pour les urgences. 3 instances : - Commission exécutive. - Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation (évaluation des demandes). - Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). [...]

[...] CMPP : Centre médico-psycho-pédagogique. CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. COP : Conseiller d'orientation psychologue COTOREP : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. CPEA : Centre psychothérapeutique pour enfants et adolescents. ESS : Equipe de suivi de la scolarisation MDA : Maison départementale pour l'autonomie. MDPH : Maison départementale des personnes handicapées PAI : Projet d'accueil individualisé. PMI : Protection maternelle infantile. PPRE : Programme personnalisé de réussite éducative. PPS : Projet personnalisé de scolarisation. UPI : Unité pédagogique d'intégration. [...]

[...] - Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (droit à compensation). - Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. - Loi 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. - Zribi G. & Poupée-Fontaine, D. (2007), Dictionnaire du handicap, Edition Ecole nationale de la santé publique (6ème édition). Abréviations : AVS : Auxiliaire de vie scolaire CDAPH : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. [...]