L'emprise de l'Etat en matière de sécurité sociale

Résumé du document

L'emprise de l'Etat - Éléments issus de 'Sécurité sociale et politiques sociales' par Gilles Huteau



Compromis entre tradition mutualiste et tendance étatiste, le système est organisé autour d'institutions de droit privé chargées d'une mission de service public. Cette organisation génère des relations ambiguës entre l'Etat et les partenaires sociaux, les exposant au risque de confusion de leurs responsabilités respectives. Les 2 principes essentiels demeurent d'actualité :

- autonomie d'organisation et de gestion des caisses,

- intervention de l'Etat (comme tuteur et comme législateur),

mais la redéfinition des responsabilités respectives entre gouvernement, Parlement et partenaires sociaux pourrait se dessiner à la faveur des LFSS.

Extraits

[...] Niveau régional : préfet de région (depuis 1985) qui délègue largement aux DRASS. Tutelle aussi des administrations financière (sur aspects comptables) : Inspection générale des finances, Minefi, Cour des comptes par le biais de comités régionaux des comptes de Sécu (COREC) La tutelle sur les personnes A priori elle s'exerce principalement sur les agents de direction des organismes de base par le biais d'une liste nationale d'aptitude qui conditionne largement l'évolution de carrière. L'établissement de cette liste relève d'une commission instituée auprès du ministre chargé de la Sécu et dont la présidence est confiée à un membre du CE ou Cour des Comptes. [...]

[...] Les UGECAM (unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie) mises en place en 1999 ont une double mission : orientation et gestion de l'ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux du régime général, et gestion du patrimoine affecté à ces établissements La reconnaissance de la spécificité de la branche AT Elle est gérée au sein de la CNAMTS, mais par une instance spécialisée : la Commission des AT/MP (loi du 25 juillet 1994). Large autonomie, responsable de son équilibre. Elle conduit la politique de la gestion du risque en s'appuyant sur les organismes de base; compétence consultative (lois et règlements) La gestion centralisée de la branche vieillesse La branche se singularise par son unicité de structure puisqu'elle ne repose en théorie que sur un seul organisme, la CNAVTS. [...]

[...] Vis-à-vis des organismes de base, les DRASS par délégation du préfet de région exercent conformément à l'article L.151 CSS. - CONTRÔLE DE LEGALITE : les DRASS ont le pouvoir d'annuler sous 8 jours si elles les estiment illégales les décisions à caractère individuel ou collectives. Elles ont aussi la faculté de les suspendre et de les transmettre au ministre chargé de la Sécu (dispose 1 mois pour trancher). - CONTRÔLE D'OPPORTUNITE FINANCIERE : les DRASS peuvent suspendre dans un délai de 8 jours toute décision de nature à compromettre l'équilibre financier, et demander à la caisse de revoir sa position. [...]

[...] Ils sont composés de représentants du Parlement et des collectivités locales et de personnes qualifiées. Le conseil de surveillance de la branche maladie comprend également des représentants des professions et établissements de santé. Mission essentielle : examen des COG sur la base des rapports présentés par les caisses nationales ; leurs avis sont transmis au Parlement Le bilan en demi-teinte des COG le bilan est plutôt satisfaisant au regard de la qualité du service public, mais la construction d'un partenariat constructif entre le gouvernement et les caisses nationales (dépendantes des appropriations par les caisses locales) se heurte à leurs capacités respectives à respecter leurs engagements (phénomène prégnant dans la branche maladie) ; aggravation des relations conflictuelles CNAMTS / gouvernement (notamment sous M. [...]

[...] A titre transitoire, le PLFSS 2006 et le PLFSS 2007 continueront d'être accompagnés de l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population. [...]