Emploi et travailleurs handicapés

Résumé du document

En 2002, dans l'Union Européenne, 1 personne sur 6 en âge de travailler déclare avoir un problème de santé ou un handicap de longue durée. Le handicap est une notion générique qui regroupe des populations très hétérogènes, et dépend des représentations culturelles.

DEFINITION : En France, est handicapée toute personne reconnue comme telle par la CDAPH . Un travailleur handicapé est une « personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentalesou psychique ». Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès aux mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

L'existence de services et dispositifs d'aide à l'emploi ciblant spécifiquement les personnes handicapées est fortement ancrée dans la tradition des politiques de l'emploi des pays européens : nombre de ces dispositifs ont été créés pendant les périodes d'après guerre.

Il existe un clivage entre les pays (Allemagne, Espagne et Italie) qui, comme la France, ont créé une obligation d'emploi des handicapés dans toutes les entreprises d'une certaine taille et ceux (Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni et États-Unis) qui privilégient l'élimination des discriminations dont les handicapés peuvent être victimes sur le lieu de travail.

Aujourd'hui, la politique européenne s'oriente plutôt vers le « mainstreaming », c'est-à-dire un recours au droit commun qui se fonde sur le principe de non-discrimination, sans pour autant faire disparaître les dispositifs d'aides spécifiques.

Extraits

[...] La proportion de travailleurs handicapés varie de (Espagne) jusqu'à (Italie, lorque l'employeur a plus de cinquante salariés). I. Des aides financières et fiscales à destination des personnes handicapées et de leurs employeurs Tableau des principales aides financées par l'Agefiph en France. Les aides financières aux entreprises constituent le point commun de tous les dispositifs européens destinés à favoriser l'insertion des handicapés dans l'entreprise. La politique européenne fondée sur la non-discrimination La politique exclusivement incitative des Pays Bas La loi du 23 avril 1998 relative à la réintégration professionnelle des handicapés prévoit de nombreuses dispositions destinées, d'une part, à inciter les employeurs à embaucher des salariés handicapés et, d'autre part, à encourager les handicapés à travailler en entreprise. [...]

[...] Elle prévoit toutefois qu'une obligation d'emploi puisse être introduite au cas où les entreprises ne feraient pas les efforts nécessaires pour employer des salariés handicapés. Les salariés handicapés ne bénéficient d'aucun statut particulier : ainsi, la loi précise que les salariés handicapés ont droit à la même rémunération que les autres lorsqu'ils fournissent les mêmes prestations. La position de la Commission Européenne clairement en faveur du mainstreaming. Le mainstreaming s'oppose à une politique spécifique pour les personnes handicapées, à la création de structures spécifiques pour les personnes handicapées et préconise l'élimination de la discrimination sur le marché du travail. [...]

[...] - Toutefois, les dispositifs réservés aux personnes handicapées tels l'obligation d'emploi demeurent légitimes. II. La loi du 11 février 2005 : favoriser l'insertion des personnes handicapées La loi du 11 février 2005 s'inspire de la politique incitative néerlandaise et du mainstreaming mais s'inscrit dans une logique intermédiaire. Elle pose le principe de non-discrimination tout en prévoyant un certain nombre de mesures et d'aides à l'emploi. Sur les cinq millions de handicapés en France, on estime que sont en mesure de travailler et que travaillent en milieu ordinaire, parmi lesquels : dans des entreprises assujetties aux obligations de la loi de 1987, ce qui correspond à un taux d'emploi de ; dans la fonction publique d'État, dans les collectivités territoriales et dans les hôpitaux, où leur taux d'emploi s'élevait en 1998 respectivement à et ; - dans des entreprises de moins de vingt salariés. [...]

[...] L'obligation d'emploi des handicapés concerne également le secteur public. La mesure bénéficie aux personnes reconnues comme handicapées par la CDAPH, ainsi qu'à plusieurs autres catégories de handicapés, parmi lesquelles les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles présentant une incapacité permanente d'au moins Les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation non seulement par l'emploi direct de handicapés, mais également : en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec des établissements de travail protégé, dans la limite de de l'obligation d'emploi ; en appliquant un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d'un programme en faveur des salariés handicapés, ce programme d'insertion comportant nécessairement un plan d'embauche en entreprise ; en versant, pour chacun des handicapés qui auraient dû être employés, une contribution annuelle à l'Agefiph[2] ,cet organisme finançant des actions de formation ou d'adaptation des postes de travail. [...]

[...] in Revue Française des Affaires Sociales, 2005 - Sylvie Cohu, Diane Lequet-Slama, Dominique Velche Les politiques en faveur des personnes handicapées dans cinq grands pays européens in Revue Française des Affaires Sociales, 2005 - Philippe Didier Courbin, Pascale Gilbert, Eléments d'information sur la législation en faveur des personnes handicapées en France in Revue Française des Affaires Sociales, 2005 - Patricia Thornton, Panorama des dispositifs spécialisés ou non, existant en Europe et l'exemple du Royaume Uni in Revue Française des Affaires Sociales, 2005 - Précisions sur l'emploi des travailleurs handicapés in Liaisons Sociales, 15/11/06 - Précisions sur l'aide au poste des salariés handicapés en entreprise adaptée Liaisons Sociales, 19/07/06 Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, créée par la loi du 11 février 2005. Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Etablissements et Services d'aide par le travail. Centres de Distribution de Travail à Domicile. [...]