Le droit au logement opposable - publié le 29/12/2008

Résumé du document

Le droit au logement opposable, exposé de questions sociales de 5 pages



Le législateur français a donc indéniablement fait preuve d'ambition et de motivation en ce qui concerne la mise en ?uvre du droit au logement, que ce soit au niveau national ou local. Mais pourquoi existe-t-il encore des mal-logés en France ? La nouvelle qualification du droit au logement donnera-t-elle suffisamment de moyens d'action aux citoyens pour répondre à une situation factuelle déplorable ?





I - De la reconnaissance du droit au logement opposable à son effectivité: des responsabilités étatiques assumées

II- Une mise en ?uvre problématique du droit au logement opposable

Extraits

[...] B L'ouverture des recours : la reconnaissance par l'Etat de son obligation de résultat Avant la loi du 5 mars 2007, les textes sur le droit au logement visaient à faire en sorte que l'Etat et les collectivités instaurent un maximum de dispositifs pour assurer à tous un logement décent et compatible avec les normes de la dignité humaine. Désormais, le droit au logement opposable créé bien l'obligation pour l'Etat (débiteur) de garantir à certaines personnes (créanciers) un logement. Ensuite, ce sont les collectivités territoriales qui sont en charge d'assurer la mise en œuvre de ce droit au logement. [...]

[...] CONCLUSION Le Haut Comité recommande de définir les responsabilités des collectivités territoriales afin que le développement de l'offre de logements sociaux soit harmonieusement réparti entre les communes et permette la mixité sociale. Il rappelle que la complexité de notre organisation politique territoriale, l'éclatement des compétences et les intérêts divergents qui s'expriment d'une commune à l'autre et d'un niveau de collectivité à l'autre, rendent l'établissement de la responsabilité difficile, mais d'autant plus indispensable. Tant que l'on n'aura pas organisé la chaîne de responsabilité impliquant les différents niveaux de la puissance publique, le droit au logement opposable restera lettre morte. Le droit au logement opposable reste donc une responsabilité à construire. [...]

[...] En effet, selon l'article 1er de la loi, garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité nationale, c'est donc l'Etat le garant. Cependant les collectivités locales exercent des compétences qui sont indispensables à sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le développement de l'offre (droit de réserve automatique des communes en matière de démolition ou construction, mise en place de contrats urbains Bien qu'il fasse appel à une politique nationale de solidarité, le droit au logement ne peut pas être atteint sans que soient également menées des politiques locales de l'habitat, seules à même d'assurer la mise en adéquation de l'offre avec les besoins, et d'intégrer des outils spécifiques pour rendre le logement accessible aux plus défavorisés. [...]

[...] Le législateur français a donc indéniablement fait preuve d'ambition et de motivation en ce qui concerne la mise en œuvre du droit au logement, que ce soit au niveau national ou local. Mais pourquoi existe-t-il encore des mal- logés en France ? La nouvelle qualification du droit au logement donnera-t- elle suffisamment de moyens d'action aux citoyens pour répondre à une situation factuelle déplorable ? Cette question en implique une autre : face aux difficultés communes ou singulières que connaissent les différents territoires, la mise en œuvre du droit au logement opposable est-elle efficacement réalisable par les collectivités territoriales ? [...]

[...] L'obligation de résultat va d'abord reposer sur les préfets. Or ce sont les collectivités locales, notamment les communes, qui disposent de l'essentiel des leviers pour construire des logements. Il n'y a aucune commune mesure entre la capacité des préfets à mobiliser des logements pour les plus modestes ( toits attribués par an au titre du contingent préfectoral) et le nombre de demandeurs potentiels pour la première étape ( ménages). Ce décalage concerne avant tout les territoires où le marché immobilier est très tendu, notamment l'Ile-de-France, pour laquelle un " plan d'urgence " est réclamé. [...]